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France · Question · Question écrite

15693

Question 15693 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 December 2018

Last action

31 December 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 December 2018

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Summary

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée des procédures au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Dans le cadre d'une décision prise par la Commission de recours amiable, une entreprise dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de la notification contestée pour saisir le TASS. L'encombrement des tribunaux donne lieu à des délais de réponse bien supérieurs à trois années, sans compter les durées de notification des jugements. Cette situation peut donner lieu à de nouveaux redressements, parfois pour les mêmes motifs, alors même que les recours initialement engagés n'ont été ni infirmés, ni confirmés par le TASS. Alertée par le cas d'une entreprise pour laquelle il a été opéré deux redressements successifs pour le même motif d'un montant total d'environ 360 000 euros, elle l'interroge pour savoir s'il ne serait pas opportun de réfléchir à un moyen d'éviter ces doubles contrôles pour un même motif si les recours engagés n'ont pas fait l'objet d'une réponse par le TASS.

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Timeline

  1. 31 December 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 31 December 2018

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  • Question

    text · FR · 31 December 2018

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