France · Question · Question écrite
15698
Question 15698 — professions de santé
Introduced
27 February 2024
Last action
27 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 February 2024
Summary
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et sur l'interprétation de son impact par le service RH2 (exercice et déontologie des professions de santé) de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). En effet, cette loi parue en mai 2023 est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour les citoyens. Toutefois les textes d'application ne sont toujours pas sortis. De plus, l'interprétation des textes faite par le bureau RH2 semble inquiétante, comme sur la prescription des vaccins par les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui nécessiterait une formation complémentaire alors qu'ils sont déjà formés à la prescription dans leur formation à la pratique avancée ou le maintien du protocole liant l'IPA à un médecin alors que cela ne repose sur aucune base légale et que faute de médecin, les IPA ne peuvent pas se déployer correctement. Alors que beaucoup d'autres pays ont déployé cette pratique avec succès, il lui demande si les textes seront en conformité avec la volonté du législateur et dans quel délai ils paraîtront.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
27 February 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Patrick Hetzel · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15698
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15698
- france · QANR5L16QE15698 · source updated 27 February 2024