France · Question · Question écrite
15701
Question 15701 — professions de santé
Introduced
27 February 2024
Last action
27 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 February 2024
Summary
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux, dont les revendications portent sur leur reconnaissance dans le rôle central qu'ils occupent dans la chaîne des soins apportés aux citoyens. À ce titre, le tarif des actes médicaux qu'ils prodiguent n'a pas augmenté depuis l'année 2009. Ils souhaiteraient que celui-ci suive a minima la courbe de l'inflation. De même, leurs revendications portent également sur une revalorisation de leur indemnité forfaitaire de déplacement et celle de leur indemnité kilométrique. En effet, dans un contexte difficile d'accès aux soins des compatriotes, notamment en zones rurales, ces charges pèsent de plus en plus lourd dans le budget de ces professionnels de santé, poussant nombre d'entre eux à abandonner ce métier pourtant essentiel pour la chaîne de soins. Ils demandent enfin l'abrogation de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui instaure une présomption de culpabilité et calcule les indus des infirmiers libéraux sur, selon eux, des suppositions et non des faits réels et prouvés. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles réponses elle entend apporter à ces revendications.
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Timeline
27 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Éric Ciotti · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15701
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15701
- france · QANR5L16QE15701 · source updated 27 February 2024