Question 15708 — personnes handicapées

Summary

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spéciale et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation des mineurs handicapés. Certaines mères se trouvent confrontées à des problèmes dont les éléments peuvent se conjuguer : l'antériorité de la naissance de leur enfant aux dispositifs mis majoritairement en œuvre autour de 2005, exceptée l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes de 1963 ; la perte des documents au regard des années écoulées car il est très compliqué, voire impossible, d'avoir une copie de la notification des allocations les plus anciennes par la CAF ou les MDPH dont les archives sont limitées ; la difficulté d'obtenir la trace d'une éventuelle allocation lorsque celle-ci a été versée sur le compte bancaire d'un mari perdu de vue ou avec lequel elles sont en mauvais termes ; l'attestation du centre, du foyer ou de l'institut quant aux dates d'entrée de l'enfant ou de l'adulte handicapé n'est pas recevable. En matière de majoration de retraite, la charge de la preuve sur les critères précités peut donc s'avérer un obstacle supplémentaire pour ces femmes dont la carrière s'est trouvée souvent contrainte par le handicap de leurs enfants avec les conséquences financières graves. Elle lui demande de lui préciser ce que les parents de handicapés peuvent attendre de l'action transversale des membres du Gouvernement en cette occurrence.

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1. 31 December 2018

   Question

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  text · FR · 31 December 2018

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  text · FR · 31 December 2018

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