France · Question · Question écrite
15716
Question 15716 — retraites : généralités
Introduced
27 February 2024
Last action
27 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 February 2024
Summary
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en âge de faire valoir leur droit à la retraite. L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2024. Aussi, pour une personne, qui va faire valoir ses droits à la retraite, au mois de juin prochain et si la date d'entrée en vigueur n'est pas fixée, il aurait souhaité connaître dans quelles situation cette personne va se retrouver.
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Timeline
27 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- David Habib · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15716
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15716
- france · QANR5L16QE15716 · source updated 27 February 2024