Question 15719 — animaux

Summary

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des structures spécialisées dans le transport équin d'urgence vétérinaire. Ces structures interviennent à la demande de vétérinaires, de cliniques équines ou lors de compétitions et évènements équestres afin d'assurer la prise en charge, le relevage, la sécurisation et le transport de chevaux accidentés ou gravement blessés vers des structures de soins adaptées. Ces interventions nécessitent des compétences techniques spécifiques, du matériel spécialisé de relevage et de transport, ainsi qu'une coordination étroite avec les professionnels vétérinaires. Les opérateurs concernés disposent par ailleurs d'autorisations administratives et sanitaires telles que le CAPTAV et d'agréments délivrés par les services vétérinaires départementaux. Toutefois, le règlement CE n° 1/2005 semble prévoir certaines exclusions ou adaptations pour les transports directement liés aux soins vétérinaires ou aux urgences, notamment dans son paragraphe 5. Malgré cela, ces activités demeurent confrontées à une absence de clarification réglementaire précise. Cette situation entraîne une insécurité juridique importante pour les structures spécialisées, exposées à des interprétations divergentes concernant leur statut et les conditions d'exercice de leur activité. Cette fragilité réglementaire pourrait, à terme, conduire à la disparition progressive de moyens techniques et de compétences pourtant nécessaires à la gestion des accidents équins et des transports sanitaires complexes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable au transport équin d'urgence vétérinaire ou d'envisager une évolution réglementaire permettant de reconnaître explicitement cette activité comme participant à la continuité des soins vétérinaires d'urgence et à la protection du bien-être animal.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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