Question 1572 — logement

Summary

M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés de conciliation entre transition énergétique et les prescriptions des architectes des Bâtiments de France (ABF). La crise énergétique et climatique que l'on traverse ainsi que les nouvelles règles imposées par la loi « climat » contraignent les Français à réaliser d'importants travaux dans leur logement. Ces travaux ont pour but d'améliorer la performance et l'autonomie énergétiques du parc immobilier français. Ces projets se heurtent fréquemment à des règles d'urbanisme et des contraintes architecturales strictes. Les architectes des Bâtiments de France (ABF) interviennent lorsqu'un projet se situe dans un site patrimonial remarquable (SPR). Ainsi, de nombreux logements récents ou ne présentant aucun intérêt patrimonial ou historique sont soumis à des règles d'urbanisme compromettant rigoureusement tout projet d'isolation, de rénovation ou d'installation de panneaux photovoltaïques. Les prescriptions des ABF imposent le plus souvent des conditions d'exécution difficilement tenables économiquement. Si les Bâtiments de France ont pour mission la préservation du patrimoine français, une certaine intransigeance bloque nombre de ces projets d'amélioration. Cette inflexibilité s'inscrit en opposition à l'impulsion donnée par le Gouvernement. La situation exceptionnelle que subissent les Français doit inviter le Gouvernement à restreindre temporairement les prérogatives des architectes des Bâtiments de France (ABF). Les prescriptions émises doivent s'attacher à considérer un contexte énergétique et climatique tendu, par une prise de décision collégiale associant le maire de la commune concernée, le préfet ou son représentant. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 27 September 2022

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