Question 1572 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation sécuritaire provoquée par la régularisation de la cabanisation de Notre-Dame-des-Landes. Après avoir obtenu de l'État la rétrocession des terres saisies pour la construction de l'aéroport du Grand Ouest, le département de Loire-Atlantique s'emploie désormais à donner ces terrains à des zadistes. Le terme « donner » n'est pas usurpé : des individus occupant illégalement des terrains et des bâtiments illicites se voient concéder des hectares de terres agricoles par la conclusion de baux emphytéotiques avec le département. Le montant des baux n'excède jamais 2 700 euros par an, une somme dérisoire. C'est un cadeau aux squatteurs, ni plus ni moins. Pourtant, tout aurait dû pousser le département, propriétaire des terrains, à exiger l'expulsion des zadistes prétendument reconvertis en « agriculteurs ». Le zonage PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) est ouvertement bafoué puisque ces zones agricoles et naturelles occupées n'ont pas vocation à accueillir un squat militant déguisé en « projet agricole ». Ne serait-ce qu'au regard du nombre d'« habitants », les bâtiments régularisés ne peuvent pas être considérés comme des logements de fonction agricoles. L'urbanisation anarchique, ou plutôt, la cabanisation de la zone est donc entérinée en détournant le droit. Tout ceci, au nom de la sacro-sainte « paix sociale ». Ce choix lâche risque de faire jurisprudence, annihilant les efforts fournis par de courageux élus locaux contre ce phénomène de cabanisation. Le scandale est d'autant plus grand qu'il s'accompagne d'un profond sentiment d'injustice : injustice vis-à-vis des élus locaux abandonnés à leur sort alors qu'ils ne veulent qu'accomplir leur mission et injustice aussi pour tous les Français qui, eux, n'ont jamais le droit à la moindre incartade en matière d'urbanisme. Le cas de Notre-Dame-des-Landes est symbolique de la démission des pouvoirs publics dans les territoires. Il est avéré ici qu'en plus d'habitations précaires, les zadistes ont installé une forge, une scierie, une microbrasserie, des dépôts sauvages d'ordures et cultivent des champs de cannabis. Loin de préserver l'environnement, ces installations, parfois clandestines, ne font que le détruire. Le choix politique de ce département consacre ni plus ni moins qu'un droit à la cabanisation sauvage des espaces agricoles qui risque de faire jurisprudence. La menace pour l'agriculture est considérable : dans la Vallée de l'Argens, dans l'Est-Var, la cabanisation prend de l'ampleur, menaçant un site naturel d'exception, une des plaines les plus fertiles d'Europe. Légitimement, on peut donc s'inquiéter que la décision du département de Loire-Atlantique fasse tache d'huile dans toute la France. Les conséquences à long terme sont graves. Ne serait-ce que pour la sécurité quotidienne, la cabanisation est une menace. En plus de voir concéder des terres agricoles fertiles à des gens sans expérience agronomique, les habitants doivent subir les affrontements entre squatteurs, les dégradations des biens publics, les menaces contre des agriculteurs, l'utilisation illégale du réseau électrique, les rave party sauvages, les abandons de détritus, etc. L'État ne peut pas rester les bras croisés et ne peut ni se défausser derrière les choix du département, ni rejeter la responsabilité sur les maires. Il y a urgence. Les encouragements à l'action juridique et administrative ne suffisent plus. Il faut des gestes forts et que l'État utilise tout l'arsenal juridique à sa disposition pour mettre fin à la cabanisation des bocages, des littoraux et des champs agricoles. Elle lui demande donc ce qu'il entend ordonner comme mesures concrètes pour protéger véritablement les collectivités, les citoyens et leurs biens.

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1. 29 October 2024

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