Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15724

Question 15724 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 February 2024

Last action

27 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 February 2024

Summary

M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la non-approbation de ses statuts types. Principale caisse de retraite des professions libérales, la Cipav est un organisme de droit privé, assurant une mission de service public. Au quotidien, la CIPAV administre les régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de ses affiliés. Dans sa fonction de caisse de retraite interprofessionnelle, la Cipav assure, chaque mois, le versement de pensions auprès de 190 000 retraités, représentant près de 400 professions différentes. D'un point de vue organisationnel, la CIPAV est une des dix caisses de retraite aujourd'hui gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Chacune des dix caisses correspondant à une « section professionnelle ». Bien qu'elles soient imbriquées et intimement liées dans leur fonctionnement, chacune des dix sections professionnelles sont régies par des statuts qui leur sont propres, comme le dispose l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. Toutefois, comme le précise cet article, les statuts propres de chaque section doivent être conformes à un modèle de statuts types, validé par décret (tronc commun). Néanmoins, à ce jour, les statuts types mentionnées à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale n'ont fait l'objet d'aucune approbation par décret. En l'absence d'approbation de statuts types, la CIPAV, comme les autres caisses, peut alors élaborer, librement, ses propres statuts. Ainsi, au travers de ses propres statuts, la CIPAV détermine elle-même les conditions d'éligibilité de ses administrateurs (représentants les intérêts des adhérents). Or les conditions et critères d'éligibilité requis par la CIPAV (notamment l'ancienneté) sont bien plus restrictifs que pour les autres sections professionnelles. Une disparité de règles devenant, de fait, une source d'inégalité criante entre les affiliés de chaque caisse de retraite. Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend publier le décret approuvant les statuts types de la CIPAV, comme le prévoit l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.