Question 15724 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante des textes réglementaires d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025, au terme d'un large consensus transpartisan, cette loi prévoit la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de soins et dispositifs spécifiques - actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et renouvellement des prothèses - ainsi qu'un forfait finançant des soins de support. Ces mesures conditionnent, pour des milliers de patientes, la possibilité de se reconstruire physiquement et psychologiquement après la maladie. Or l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l'adoption de textes réglementaires. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'automne 2025, le Gouvernement s'était engagé à publier ces textes au mois de décembre 2025. Cet engagement a été réitéré en séance publique par M. le ministre chargé des relations avec le Parlement le 10 février 2026, qui s'est engagé à veiller personnellement à leur publication dans les meilleurs délais. À ce jour, ni l'un ni l'autre de ces engagements n'a été tenu et aucun texte d'application n'a été pris. Ce retard est d'autant moins acceptable que le rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, publié le 28 janvier 2026 à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en confirme l'urgence : il établit un reste à charge moyen de l'ordre de 1 550 euros par patiente et met en évidence de fortes inégalités sociales et territoriales d'accès aux soins, au détriment notamment des femmes résidant dans les territoires ruraux ou faiblement dotés en offre de soins. En conséquence, elle lui demande les raisons précises du retard pris dans la publication de ces textes et du non-respect des engagements gouvernementaux de décembre 2025 et du 10 février 2026 ; la date à laquelle l'ensemble des textes d'application seront publiés et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective et équitable de la loi sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales et les outre-mer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Marine Hamelet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.