Question 15730 — assurance maladie maternité

Summary

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein. En effet, plus d'un an après la promulgation de la loi améliorant la prise en charge de certains soins et dispositifs liés au cancer du sein le 5 février 2025, les décrets d'application n'ont pas été publiés. La mise en œuvre concrète de cette loi n'est donc pas effective et plonge de nombreuses patientes dans l'incertitude. En France, près de 900 000 femmes sont atteintes d'un cancer du sein, qui se situe au 1er rang des cancers incidents chez la femme. Les traitements sont pris en charge à 100 % mais certaines femmes sont contraintes de renoncer à certains soins, comme des sous-vêtements adaptés, des produits esthétiques spécifiques, des consultations psychologiques faute de prise en charge intégrale. Certaines abandonnent également les projets de reconstruction mammaire. La publication de ces décrets est une urgence pour ces femmes, notamment les plus démunies, qui doivent déjà affronter la maladie et ses multiples conséquences. Dans ce contexte, il l'interroge sur le calendrier prévu de publication des décrets d'application.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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