Question 15731 — professions et activités sociales

Summary

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur le remboursement des frais kilométriques dans le cadre des trajets des auxiliaires de vie sociale. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile impose à l'employeur de rembourser les frais kilométriques de tous les trajets réalisés entre les domiciles des patients, quel que soit la distance et selon un barème fixe. L'avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement impose notamment ceci : « Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives. Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ». Aussi, l'article 3121-1 du code du travail énonce que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Pourtant certains AVS ne sont pas rémunérées pour les trajets nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif lorsque ces trajets dépassent un quart d'heure. En effet, au-delà de 15 minutes de trajet, les salariés sont considérés en pause par leur employeur. Depuis le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 limitant à 80km/h la vitesse sur certaines routes, des AVS se retrouvent même moins remboursées qu'auparavant. Pour des personnes qui passent plusieurs heures par jour dans leur véhicule pour aller de domicile en domicile, le remboursement des frais de transport est déterminant. Une AVS de sa circonscription observe ainsi que sur les 1 000 km qu'elle a effectués, 560 seulement ont été remboursés. Le travail haché (par exemple travail le matin tôt puis à nouveau le soir) empêche la prise en compte des temps intermédiaires. De plus, certaines entreprises construisent les plannings en faisant des pauses de 16 minutes pour éviter d'avoir à payer les frais kilométriques. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce grave problème qui rend les conditions de travail des AVS encore plus insupportables et contribue à la désertion d'une profession pourtant indispensable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 December 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 December 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 31 December 2018

  Open at official source

Sponsors

• Caroline Fiat · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.