Question 15736 — sécurité routière

Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sujet du transport de paille et fourrages sur de longues distances. L'article R. 312-19 du code de la route dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger » et que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré ». Or si le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route est venu renforcer les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions prévues au présent article - l'immobilisation des véhicules contrevenant aux dispositions du présent article pouvant désormais être prescrite - il semble que ces dispositions sont encore trop peu respectées dans les faits. En effet, il apparaît encore habituel, l'été, de voir s'échapper au fil des kilomètres de grandes quantités de brins de paille des camions les transportant. Loin d'être anecdotiques, ces agissements ont de nombreuses conséquences directes et indirectes sur la vie quotidienne des habitants de ces territoires ruraux. Les routes deviennent bien plus glissantes par temps de pluie et le risque d'incendie est aggravé lors des grandes chaleurs ; une commune traversée par un grand nombre de camions devra mobiliser ses effectifs, souvent déjà insuffisants, afin de nettoyer les rues et subira un impact négatif en terme d'image. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement dispose de données chiffrées qui permettraient d'estimer le nombre de véhicules ayant fait l'objet d'une immobilisation pour les raisons susmentionnées depuis août 2020. Aussi, il souhaite également savoir les actions que le Gouvernement entend mettre en place afin de limiter encore davantage ces situations.

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1. 27 February 2024

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