Question 1574 — security of property and people

Summary

L'Administration de la mer reconnaît pleinement le rôle essentiel des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui constituent une composante indispensable du dispositif national de sauvegarde des vies humaines en mer. Lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'intérêt général, coordonnées par les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), ces bénévoles sont considérés comme collaborateurs occasionnels du service public (COSP), bénéficiant à ce titre de la protection fonctionnelle en cas de mise en cause. Toutefois, les conditions réelles d'intervention en mer, souvent marquées par l'urgence et la complexité, mettent en évidence les limites du régime juridique actuel. Dans ce contexte, le Gouvernement a confié à M. Éric Bothorel, député des Côtes-d'Armor, une mission parlementaire spécifique. Cette mission, placée auprès de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a pour objectif de proposer une évolution du régime de responsabilité pénale applicable aux bénévoles engagés dans des missions sous contrôle de l'État. Cette réflexion s'appuie sur les recommandations du rapport parlementaire de M. Didier Mandelli (2019) sur le sauvetage en mer, et vise à consolider une doctrine juridique amorcée par les services de l'État. Le rapport attendu dressera un état des lieux précis du cadre juridique actuel, en identifiant ses limites et en formulant des recommandations concrètes pour renforcer la sécurité juridique des bénévoles. Il portera une attention particulière aux situations d'urgence, dans lesquelles ces intervenants agissent au service de l'intérêt général, parfois dans des conditions extrêmes. Ce travail s'inscrit dans la volonté constante by the government de soutenir et de sécuriser l'engagement remarquable des sauveteurs en mer, dont le rôle est indispensable à la sauvegarde des vies humaines. Le rapport final est attendu dans un délai de quatre mois et devra proposer des mesures opérationnelles en ce sens.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 24 June 2025

   Réponse

   L'Administration de la mer reconnaît pleinement le rôle essentiel des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui constituent une composante indispensable du dispositif national de sauvegarde des vies humaines en mer. Lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'intérêt général, coordonnées par les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), ces bénévoles sont considérés comme collaborateurs occasionnels du service public (COSP), bénéficiant à ce titre de la protection fonctionnelle en cas de mise en cause. Toutefois, les conditions réelles d'intervention en mer, souvent marquées par l'urgence et la complexité, mettent en évidence les limites du régime juridique actuel. Dans ce contexte, le Gouvernement a confié à M. Éric Bothorel, député des Côtes-d'Armor, une mission parlementaire spécifique. Cette mission, placée auprès de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a pour objectif de proposer une évolution du régime de responsabilité pénale applicable aux bénévoles engagés dans des missions sous contrôle de l'État. Cette réflexion s'appuie sur les recommandations du rapport parlementaire de M. Didier Mandelli (2019) sur le sauvetage en mer, et vise à consolider une doctrine juridique amorcée par les services de l'État. Le rapport attendu dressera un état des lieux précis du cadre juridique actuel, en identifiant ses limites et en formulant des recommandations concrètes pour renforcer la sécurité juridique des bénévoles. Il portera une attention particulière aux situations d'urgence, dans lesquelles ces intervenants agissent au service de l'intérêt général, parfois dans des conditions extrêmes. Ce travail s'inscrit dans la volonté constante by the government de soutenir et de sécuriser l'engagement remarquable des sauveteurs en mer, dont le rôle est indispensable à la sauvegarde des vies humaines. Le rapport final est attendu dans un délai de quatre mois et devra proposer des mesures opérationnelles en ce sens.

   Source: DateReponse

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• Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · auteur

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