Question 15740 — communes

Summary

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les communes nouvelles dans la gestion administrative et fiscale de leur patrimoine immobilier à la suite des opérations de fusion communale. En application des dispositions relatives aux communes nouvelles, l'ensemble des biens, droits et obligations des communes fusionnées est transféré de plein droit à la commune nouvelle lors de sa création. Toutefois, il apparaît que plusieurs années après ces fusions, certains biens demeurent encore enregistrés au nom des anciennes communes dans les bases de l'administration fiscale. Ainsi, dans la commune de Blancs-Coteaux, dans la Marne, créée en 2018 par la fusion de quatre communes, une partie du patrimoine transféré n'est toujours pas rattachée administrativement à la commune nouvelle. Cette situation a pour conséquence que certains biens n'apparaissent pas dans l'espace « gérer mes biens immobiliers » de la collectivité, compliquant leur suivi patrimonial, leur gestion fiscale ainsi que l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité de propriétaire public. Cette difficulté ne semble pas constituer un cas isolé et concernerait de nombreuses communes nouvelles sur l'ensemble du territoire. Dès lors, alors même que les communes fusionnées ont juridiquement cessé d'exister, elles continuent parfois d'apparaître comme propriétaires de biens pourtant transférés de plein droit par la loi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une procédure nationale de régularisation permettant aux communes nouvelles de récupérer effectivement la gestion administrative et fiscale de l'ensemble de leurs biens immobiliers, sans avoir à engager, plusieurs années après les fusions, des démarches individuelles complexes et coûteuses pour chaque parcelle concernée.

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1. 9 June 2026

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