Question 15742 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le taux d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au financement des mesures de réduction de vulnérabilité aux inondations. Dans la limite de 105 millions d'euros par an, le « fonds Barnier » peut contribuer au financement d'études et de travaux pour l'installation d'équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage. Il peut notamment cofinancer des mesures de réduction de vulnérabilité aux inondations. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, les conditions dans lesquelles le fonds peut prendre en charge les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation ont été étendues. Son taux d'intervention a ainsi été porté de 40 % à 80 % des dépenses éligibles pour les mesures incluses dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Mais ce cofinancement à 80 % ne concerne pas les dépenses rendues obligatoires par un plan de prévention du risque inondation (PPRI). Il en résulte un risque d'iniquité entre les territoires, alors que certaines communes doivent prochainement mettre en œuvre les mesures prévues par les PPRI. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les possibilités de cofinancement du fonds aux mesures de réduction de la vulnérabilité à la même hauteur (80 %), que les travaux soient prescrits dans le cadre d'un PPRI approuvé ou dans le cadre plus large d'un PAPI. Elle souhaite aussi connaître les pistes de réflexions étudiées pour permettre un financement à 100 % des investissements obligatoires à réaliser pour les familles modestes résidant en zone inondable.

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Timeline

1. 31 December 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 May 2019

   Réponse

   La loi de finances pour 2019 a permis, dans les suites des crues de l'Aude, de renforcer le soutien apporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) à la réduction de la vulnérabilité aux inondations, en portant le niveau de soutien de 40 % à 80 %. Les types de travaux éligibles sont fixés par un arrêté qui devrait être publié prochainement. Cette mesure a été prévue prioritairement dans les territoires dotés de programmes d'action de prévention des inondations (PAPI). En effet, ces programmes portés par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités témoignent d'un engagement important dans la réduction de la vulnérabilité et permettent de s'appuyer sur des diagnostics de territoires. Cela permet de prioriser la mobilisation du FPRNM. Le Gouvernement n'exclut pas que le soutien accru à la réduction de la vulnérabilité concerne également, à l'avenir, les territoires dotés de plans de prévention des risques naturels (PPRN) mentionnés à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, sans PAPI. Cela relèverait d'une évolution réglementaire et devrait donner lieu à une étude d'impact. Par ailleurs, un soutien accru aux familles modestes doit passer par une articulation avec les dispositifs d'aides sociales.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 May 2019

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• Question

  text · FR · 31 December 2018

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