Question 15746 — syndicats

Summary

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de l'exercice du mandat de délégué syndical au sein des comités sociaux des entreprises (CSE). Depuis 2017 et les ordonnances dites « Travail », il n'est plus possible d'être délégué syndical au-delà de trois mandats successifs pour les entreprises de plus de 300 salariés. Sur le terrain, des organisations syndicales signalent le caractère inadapté de cette mesure. On peut penser que dans les années qui arrivent, cela déstabilisera l'organisation de certains CSE et conduira à décapiter des directions syndicales engagées dans des batailles de long terme. Des délégués qui ont acquis une expertise très précieuse en leur sein ne pourront plus la mettre au service des salariés, dans un contexte social où les droits des travailleurs ont particulièrement besoin d'être défendus. Il s'agit donc d'une mesure contreproductive, fondée sur un mauvais diagnostic. Le renouvellement et l'élargissement de leur organisation est, par nature, une préoccupation vitale des organisations syndicales. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour évaluer la situation et éviter cette fragilisation de la représentation syndicale.

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1. 27 February 2024

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