Question 15761 — assurance maladie maternité

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la prescription d'actes de biologie hors nomenclature. L'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 a réglé en partie ce point pour les établissements de santé permettant le remboursement partiel des actes innovants listés sur le Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Les cancérologues libéraux qui exercent au sein de centres qui ne sont pas des établissements de santé peuvent être amenés à prescrire, lors des consultations, ces examens biologiques. Cependant, lorsque les laboratoires transmettent leurs factures à ces centres, ceux-ci ne sont pas en mesure de régler ces actes justement car ils ne sont pas des établissements de santé, mais bien des centres dans lesquels exercent des praticiens libéraux. Par conséquent, au nom de l'égalité de traitement des patients, la prescription de ces actes devient indispensable à leur prise en charge. En effet, comment comprendre qu'un patient qui fréquente un établissement de santé sera pris en charge par cet établissement qui reçoit des MERRI tandis que lors d'une consultation externe avec un cancérologue libéral, l'acte de biologie sera facturé au médecin ? Les cancérologues libéraux ont toujours voulu et souhaitent poursuivre leur engagement à proposer la meilleure prise en charge aux patients. Cependant, ils ne peuvent supporter le coût de ces examens indispensables à la mise en place des traitements recommandés par les sociétés savantes. De la même manière, ils refusent d'indiquer aux patients qu'il existe telle ou telle possibilité thérapeutique dont ils ne pourront bénéficier car le coût des actes de biologie ne sera pas pris en charge. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour mettre fin à cette anomalie, au nom de l'égalité de traitement des patients.

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1. 31 July 2019

   Question

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  text · FR · 31 July 2019

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