Question 15761 — agriculture

Summary

M. Kévin Mauvieux rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que le décret concernant la réglementation des exploitations cidricoles qui devait entrer en vigueur en 2018 avec des dispositions pour l'année 2023 n'a toujours pas vu le jour. En effet, ce décret visait à abroger et à remplacer les textes réglementaires antérieurs afin d'adapter la réglementation à l'évolution du marché des produits cidricoles. Les principales modifications introduites comprennent notamment l'adaptation des dénominations de vente et des mentions valorisantes, la suppression des dénominations peu ou plus utilisées, ainsi que la clarification des conditions d'utilisation de l'eau dans l'élaboration des produits cidricoles. Le texte précise également les règles relatives à la désignation, à la présentation et aux conditions d'élaboration des produits cidricoles, ainsi que les mentions d'étiquetage réservées aux cidres et poirés répondant à certaines caractéristiques spécifiques telles que « pur jus », « effervescence naturelle », « doux », « fermier », « artisanal » et « rosé ». Ce décret promis aux exploitants cidricoles marquait une véritable évolution et une preuve de compréhension de l'État vis-à-vis des nouvelles contraintes que vivent aujourd'hui les exploitations cidricoles. Il est essentiel de mettre en place des mesures réglementaires adéquates pour préserver la réputation et l'excellence des cidres et poirés français sur le marché national et international. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur la future date d'entrée en vigueur de ce décret, afin que le Gouvernement puisse tenir son engagement en faveur de la cidriculture.

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1. 5 March 2024

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