Question· Question écrite16401open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les menaces de baisse budgétaire pesant sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Un rapport du CGAAER de juin 2026 démontre la nécessité de ce financement sur le terrain, notamment pour assurer la continuité pédagogique, le suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers et le soutien aux projets innovants. Pourtant, ce même rapport alerte sur l'insuffisance des crédits projetés pour 2027, identifiant 23 risques majeurs en cas de baisse durable du budget, comme le recul de l'accompagnement ou la perte d'attractivité des établissements. Ce financement est pourtant un levier indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi de souveraineté alimentaire, en premier lieu la hausse de 30 % du nombre d'apprenants d'ici 2030 et le renouvellement des générations agricoles. Il lui demande si le Gouvernement compte intégrer une mesure corrective budgétaire dès le PLF 2027 afin de sanctuariser ce financement vital, qui ne doit pas être pénalisé par des arbitrages calqués sur la réalité d'autres ministères.
Question· Question écrite16347open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière cidricole dans le cadre des discussions sur la future politique agricole commune (PAC). Depuis plusieurs années, ce secteur subit de plein fouet une crise structurelle, marquée par l'effondrement des circuits de commercialisation traditionnels, des aléas climatiques à répétition et une accumulation des stocks invendus qui asphyxie la trésorerie des exploitations. Face à cette menace de déclin qui pèse sur l'avenir des vergers, les professionnels éprouvent un sentiment d'injustice face au manque de soutiens adaptés. Afin que les futurs dispositifs européens ne scellent pas la disparition de cette économie locale, il est primordial qu'il y ait une meilleure prise en compte de la valeur créée par les produits cidricoles transformés dans le calcul des aides accordées aux organisations de producteurs. De plus, il est urgent d'ouvrir la possibilité pour les interprofessions, telles que l'UNICID, de porter des programmes opérationnels de filière, à l'instar de ce qui existe déjà pour d'autres secteurs agricoles. Enfin, les professionnels demandent que les normes européennes garantissent une juste reconnaissance de leurs savoir-faire et des spécificités des cidres français face à la concurrence internationale. Le soutien à cette filière historique étant vital pour préserver l'économie des territoires, il lui demande si le Gouvernement entend enfin relayer avec force et défendre ces revendications capitales auprès des instances européennes.
Question· Question écrite14961answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des artisans et de leurs salariés s'agissant de la possibilité de travailler le 1er mai. Récemment, le Gouvernement a annoncé la possibilité pour les boulangers et les fleuristes de faire travailler leurs salariés à cette date. Si cette mesure de bon sens s'inscrit dans une logique de valorisation du travail et de prise en compte des réalités économiques, elle demeure toutefois incomplète. En effet, de nombreux artisans, notamment les bouchers et poissonniers, sont confrontés aux mêmes contraintes d'activité et ne bénéficient pas de cette souplesse. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable. Le travail constitue une valeur positive, facteur d'émancipation, de dignité et de lien social. Permettre à ceux qui le souhaitent de travailler, sur la base du volontariat, revient à faire confiance aux Français, à reconnaître leur engagement et à soutenir concrètement l'activité économique de proximité. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité à l'ensemble des artisans, afin de leur permettre de faire travailler leurs salariés le 1er mai sur la base du volontariat.
Question· Question écrite14778answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre des transports à propos de la décision de la CCI Seine Estuaire d'augmenter de 10 à 20 centimes les tarifs des péages du pont de Normandie et du pont de Tancarville. Dans un contexte de crise énergétique et de flambée des prix du carburant, où le coût de la vie pèse toujours davantage sur les Français, cette décision apparaît totalement inopportune. Élu d'un territoire rural, parmi les plus dépendants à la mobilité, M. le député constate que de nombreux habitants sont contraints de se rendre quotidiennement en Seine-Maritime, notamment vers Le Havre, pour travailler, se soigner ou accéder à des services essentiels. Cette hausse pénalise directement les usagers de sa circonscription, mais également ceux de Seine-Maritime et du Calvados. Elle est d'autant plus incompréhensible que ces péages avaient initialement vocation à financer les infrastructures, avec la perspective de leur suppression une fois les coûts amortis. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend s'opposer à cette augmentation injustifiée et garantir une accessibilité équitable à ces infrastructures indispensables.
Question· Question écrite13821answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif ASALÉE. Alors que ce dispositif contribue au suivi de nombreux patients, notamment dans le cadre de pathologies chroniques et d'actions de prévention, les incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur sa continuité suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels concernés comme parmi les patients déjà pris en charge. Dans un contexte de fortes tensions sur l'accès aux soins, toute interruption ou désorganisation du dispositif serait de nature à fragiliser à la fois l'activité des professionnels engagés dans ce cadre et la continuité du suivi des patients. Face à l'inaction du Gouvernement, il lui demande donc quelles mesures immédiates elle entend prendre pour garantir la continuité de l'activité, assurer la sécurisation des professionnels concernés et apporter aux patients déjà suivis dans le cadre d'ASALÉE toutes les garanties nécessaires quant à la poursuite de leur prise en charge.
Question· Question écrite8266answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve les coiffeurs. Ces artisans, véritables créateurs de lien social dans nos villes et villages, subissent aujourd'hui de multiples fléaux : installations illégales, concurrence déloyale, tarifications anormalement basses, travail dissimulé et non-déclaration de personnel. Les coiffeurs ne demandent pas des privilèges, mais simplement de pouvoir vivre dignement de leur métier, dans un cadre juste et équitable pour tous et continuer à faire rayonner leur profession dans les territoires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de la profession de coiffeur, lutter efficacement contre la concurrence déloyale et permettre à ces artisans de s'épanouir dans leur activité.
Question· Question écrite7938answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de moratoire du Gouvernement visant à interdire la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux. Alors que ce projet suscite une vive opposition dans les territoires ruraux, il incarne une nouvelle manifestation d'un pouvoir technocratique, coupé des réalités du terrain et davantage soucieux de satisfaire des injonctions idéologiques que de prendre en compte les savoir-faire, les traditions et l'équilibre des territoires. Dans la circonscription de M. le député, majoritairement rurale, la chasse n'est pas un simple loisir : elle fait partie intégrante du patrimoine vivant des campagnes, de la culture locale, des équilibres écologiques. Les chasseurs y agissent avec responsabilité, respect de la biodiversité et dans une logique d'ancrage territorial que nombre de décisions parisiennes ou bruxelloises méconnaissent totalement. Ce projet de moratoire s'inscrit dans la même logique verticale, punitive et dogmatique, qui fracture un peu plus le lien entre l'État et le monde rural. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin renouer un dialogue réel avec les acteurs de la chasse et s'il envisage de retirer ce moratoire, afin de construire une politique cynégétique respectueuse à la fois de la biodiversité et des chasseurs qui la vivent et la défendent au quotidien.
Question· Question écrite6405answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les quotas imposés aux chasseurs français par la Commission européenne. Depuis 2021, sous l'impulsion de la Commission européenne, la Task Force for the Recovery of Birds est chargée d'évaluer scientifiquement la « durabilité » des espèces d'oiseaux migrateurs. Sur la base de ses recommandations, la Commission impose désormais des quotas stricts sur certaines espèces jugées « menacées ». Or ces critères apparaissent largement déconnectés de la réalité du terrain : la comptabilisation des espèces est incomplète, notamment pour de nombreuses espèces migratrices en provenance de l'Est de l'Europe, qui ne sont pas intégrées de manière fiable dans les évaluations. Face à ces décisions technocratiques, il lui demande de défendre avec force la voix des chasseurs français au sein du Conseil de l'Union européenne. Au-delà d'une simple question de chiffres, c'est l'avenir d'une tradition séculaire, au cœur des territoires ruraux, qui est aujourd'hui menacé.
Question· Question écrite5163answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de moyens alloués aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les conséquences de cette situation sur l'inclusion scolaire. Le rôle des AESH est essentiel pour garantir l'égalité des chances et permettre aux élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité dans des conditions adaptées. Cependant, leur nombre demeure insuffisant, ce qui engendre de nombreuses difficultés. D'une part, l'absence de brigade de remplacement pour les AESH entraîne des ruptures d'accompagnement dès qu'un accompagnant est indisponible, laissant les élèves concernés sans l'aide nécessaire. D'autre part, le manque de moyens contraint les rectorats à différer l'application de nombreuses notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ainsi, des décisions prises en cours d'année ne sont souvent satisfaites qu'à la rentrée suivante, privant temporairement les élèves concernés de leur droit à un accompagnement adapté. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour remédier à ce manque de moyens dans les établissements scolaires pour garantir un nombre suffisant d'AESH et assurer la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap tout au long de l'année.
Question· Question écrite2112answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aides financières versées aux personnes incarcérées en France, telles que la dotation de première urgence et l'aide à l'indigence. Ces aides sont destinées à garantir les conditions de vie dignes des détenus en prison, mais elles suscitent des interrogations sur leur nécessité et leur coût, en particulier dans le contexte de réformes budgétaires et de contraintes financières au sein du Gouvernement. Actuellement, les détenus bénéficient, selon leurs ressources, de dotations d'urgence allant jusqu'à 20 euros à leur incarcération, ainsi qu'une aide mensuelle de 30 euros pour les personnes ayant des ressources inférieures à 60 euros. Le coût annuel total de ces aides représente des millions d'euros, ce qui semble disproportionné dans un contexte où des économies sont recherchées, notamment au sein des ministères régaliens. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le montant total annuel des aides financières versées aux détenus et de justifier la nécessité de maintenir ces dispositifs d'aides financières en cette période de réduction des dépenses publiques.
Question· Question écrite1998answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences des importations de sucre ukrainien en franchise de droits de douane dans l'Union européenne. Depuis juin 2022, l'ouverture des frontières à ces importations a entraîné une augmentation significative des volumes de sucre ukrainien sur le marché européen, accentuant la pression sur les producteurs de sucre locaux, déjà confrontés à des coûts élevés et à une concurrence accrue. Cette situation affecte directement la filière betterave en Europe, menaçant sa durabilité économique et la survie de certaines usines, comme ce fut le cas avec la fermeture de l'usine de Cagny en 2019. M. le député demande donc au Gouvernement quelles actions il envisage pour garantir que les accords de libre-échange, notamment ceux liés aux contingents de sucre, n'affaiblissent pas la production sucrière européenne. Il souhaite également savoir si la France entend défendre auprès de la Commission européenne un contingentement strict des importations de sucre ukrainien afin de protéger la filière agricole et industrielle sucrière européenne.
Question· Question écrite1992answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de transférabilité des congés de fin de carrière (CFC) pour les salariés travaillant en 3x8 continu. Actuellement, les droits aux CFC, souvent acquis sur plusieurs années, sont perdus en cas de licenciement ou de changement d'entreprise, limitant ainsi l'accès à ce dispositif pour les salariés touchés par des restructurations ou des mobilités forcées. C'est le cas d'un employé travaillant en 3x8 continu depuis près de 25 ans dans la société ExxonMobil située à Notre-Dame-de-Gravenchon qui prévoit de se séparer d'environ 700 emplois. Dans ce contexte de restructurations fréquentes et de mobilité professionnelle accrue, cette absence de portabilité est perçue par de nombreux salariés, travaillant en alternance de quarts du matin, d'après-midi ou de nuit, comme une injustice. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la portabilité des CFC entre employeurs, afin de garantir aux salariés la conservation de leurs droits en matière de préretraite et s'il entend soutenir des négociations de branche visant à adapter les conventions collectives en ce sens.
Question· Question écrite16576open
France · National Assembly · 26 March 2024
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret initialement annoncé pour le 31 décembre 2023 qui vise à externaliser le contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection. L'UNAPEI, premier réseau français d'associations de représentation et de défense des intérêts des personnes avec trouble du neuro-développement, polyhandicap et handicap psychique, exprime son opposition à ce projet de décret. Actuellement, ce contrôle est assuré par les directeurs des services de greffe judiciaires. Si cette externalisation devait être mise en œuvre, cela entraînerait une charge financière supplémentaire pour des personnes déjà très vulnérables socialement et économiquement. M. le député interroge donc M. le ministre sur le recul que pourrait désormais avoir le Gouvernement pour tenir compte de cette opposition et garantir la protection des droits et des intérêts des personnes atteintes de trouble du neuro-développement, polyhandicap et handicap psychique.
Question· Question écrite16320open
France · National Assembly · 19 March 2024
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la maladie dentaire amélogenèse imparfaite, touchant notamment les enfants de moins de 6 ans. Ces affections dentaires d'origine génétique sont largement méconnues des praticiens généralistes, bien que l'amélogenèse imparfaite se manifeste dès le plus jeune âge, au moment de l'éruption des premières dents. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe pour cette pathologie. Les répercussions de cette maladie sur les enfants sont dévastatrices, incluant des douleurs dentaires, une sensibilité accrue aux variations de température et aux aliments sucrés, ainsi que des difficultés, voire une impossibilité de mastication et d'élocution, entraînant inévitablement une perturbation significative de leur intégration sociale en raison de l'impact esthétique de la maladie. Bien que la première consultation dentaire recommandée et couverte par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) intervienne à l'âge de 6 ans, de nombreux enfants demeurent non diagnostiqués avant cet âge. Les parents se voient alors prodiguer des conseils d'hygiène bucco-dentaire ou alimentaire, tandis que la plupart des municipalités ne disposent pas de spécialistes en dentisterie pédiatrique (pédodontistes), obligeant les patients à parcourir de longues distances à plusieurs reprises chaque année pour recevoir des soins appropriés. De plus, étant donné le caractère génétique de cette maladie, il est fréquent que plusieurs membres d'une même famille soient affectés par l'amélogenèse imparfaite, ce qui entraîne des coûts considérables pour ces familles, parfois des dizaines de milliers d'euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une prise en charge ou un parcours de soin spécifique concernant cette maladie méconnue des milieux médicaux mais bien connue dans le quotidien de ces familles dont l'enfant est touché par l'amélogénèse imparfaite.
Question· Question écrite16116open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une préoccupation concernant le programme 175 qui a subit récemment une réduction de ses crédits budgétaires de l'ordre de 99 millions d'euros. Cette décision survient alors même que le rapport sénatorial de 2018 sur l'état sanitaire des monuments historiques recensait 23 % de monuments en état de dégradation, mettant alors en péril la préservation de notre héritage culturel. En France, le patrimoine culturel constitue l'un des fondements de notre identité nationale, comprenant environ 45 000 des biens historiques. Une enquête récente de l'Ifop révèle que 72 % des Français considèrent que l'histoire et la culture constituent la principale richesse du pays, soulignant ainsi l'importance attribuée à la sauvegarde de notre patrimoine. Face à l'austérité mise en place par M. le ministre pour la réduction du budget du patrimoine, il aimerait obtenir des éclaircissements sur la manière dont le Gouvernement compte concilier cette réduction budgétaire avec la nécessité urgente de préserver notre patrimoine historique.
Question· Question écrite15761open
France · National Assembly · 5 March 2024
M. Kévin Mauvieux rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que le décret concernant la réglementation des exploitations cidricoles qui devait entrer en vigueur en 2018 avec des dispositions pour l'année 2023 n'a toujours pas vu le jour. En effet, ce décret visait à abroger et à remplacer les textes réglementaires antérieurs afin d'adapter la réglementation à l'évolution du marché des produits cidricoles. Les principales modifications introduites comprennent notamment l'adaptation des dénominations de vente et des mentions valorisantes, la suppression des dénominations peu ou plus utilisées, ainsi que la clarification des conditions d'utilisation de l'eau dans l'élaboration des produits cidricoles. Le texte précise également les règles relatives à la désignation, à la présentation et aux conditions d'élaboration des produits cidricoles, ainsi que les mentions d'étiquetage réservées aux cidres et poirés répondant à certaines caractéristiques spécifiques telles que « pur jus », « effervescence naturelle », « doux », « fermier », « artisanal » et « rosé ». Ce décret promis aux exploitants cidricoles marquait une véritable évolution et une preuve de compréhension de l'État vis-à-vis des nouvelles contraintes que vivent aujourd'hui les exploitations cidricoles. Il est essentiel de mettre en place des mesures réglementaires adéquates pour préserver la réputation et l'excellence des cidres et poirés français sur le marché national et international. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur la future date d'entrée en vigueur de ce décret, afin que le Gouvernement puisse tenir son engagement en faveur de la cidriculture.
Question· Question écrite14789open
France · National Assembly · 6 February 2024
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur données alarmantes relatives aux échanges agroalimentaires français avec les autres pays. Comme pour les questions précédentes sur la transmission des exploitations agricoles, la réglementation et les produits phytosanitaires déposées par M. le député, cette alerte a pour vocation d'être l'écho des revendications des agriculteurs rencontrés en circonscription depuis des mois. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'excédent des échanges a considérablement diminué sur un an, enregistrant une baisse de 280 millions d'euros par rapport à juin 2022. Cette évolution défavorable est principalement attribuée à une augmentation significative des importations, s'élevant à 406 millions d'euros sur la même période. Le solde des produits agricoles bruts montre une tendance préoccupante en affichant un recul de 433 millions d'euros sur un an, se traduisant par un déficit pour le troisième mois consécutif, atteignant -174 millions d'euros. Cette détérioration est notamment imputable à la baisse des exportations de céréales, accentuée par la hausse des importations de graines oléagineuses et de certains légumes venant de pays étrangers. En effet, les importations ont augmenté de 104 millions d'euros, soit une hausse de 5 %, touchant principalement les produits bruts, avec une prédominance des graines de colza australien. Ainsi, la période qui s'est écoulée entre 2022 et 2023 se caractérise par une augmentation des importations et une diminution des exportations de produits agricoles à l'étranger, allant même jusqu'à entraîner un déficit avec les pays de l'Union européenne. Cette situation est particulièrement préoccupante, compte tenu du statut de la France en tant que première puissance agricole européenne. Il demande à connaître les actions et les stratégies qu'il envisage de mettre en œuvre pour inverser cette tendance négative, afin de renforcer le secteur agricole français sur la scène internationale et assurer la souveraineté alimentaire de la France.
Question· Question écrite13976open
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Kévin Mauvieux interroge Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des disc-jockeys (DJs) professionnels face à la concurrence déloyale des DJs non déclarés. Ces derniers, en plus de proposer des services à des coûts inférieurs, ne contribuent pas à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), privant les créateurs de leurs droits d'auteur. Cette pratique nuit gravement à l'intégrité économique et culturelle du secteur de la musique. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les DJs professionnels et lutter contre le travail non déclaré dans ce secteur.
Question· Question écrite13836answered
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'absentéisme des enseignants sur le niveau scolaire des élèves, en particulier à Pont-Audemer. Cet absentéisme, exacerbé par le non-remplacement des professeurs, aggrave le déclin déjà inquiétant du niveau en français et en mathématiques chez les élèves. La situation à Pont-Audemer illustre ce phénomène, où les parents d'élèves expriment une vive préoccupation. Il lui demande quelles mesures urgentes il envisage pour améliorer le remplacement des enseignants absents et pour soutenir les élèves dans ces disciplines fondamentales.
Question· Question écrite13015answered
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les préoccupations croissantes liées à la contrefaçon, particulièrement exacerbées par la prochaine tenue des jeux Olympiques. En effet, il a été observé une montée inquiétante des activités de contrefacteurs, notamment dans le XVIIIe arrondissement de Paris, mais également à Saint-Ouen, non loin du site des jeux Olympiques. Ces activités nuisent non seulement à l'économie, mais ternissent également l'image de la France alors qu'elle est sur le point d'accueillir le monde entier pour cet évènement d'envergure. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures concrètes il compte mettre en place pour endiguer ce fléau et assurer la protection des consommateurs, des entreprises et de l'image du pays lors de ces jeux Olympiques.
Question· Question écrite13007answered
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets potentiels liés à l'instauration de la responsabilité élargie du producteur pour les matériaux de construction du bâtiment (REP-PMCB), dispositif législatif récent visant la prise en charge de fin de vie des produits du secteur. Soulignant l'importance du bois, favorisé dans les projets de construction durable, M. le député s'interroge sur les contradictions apparentes entre l'encouragement gouvernemental à augmenter, notamment avec la règlementation environnementale RE2020, les implications de la REP-PMCB, qui semble pénaliser le bois face aux matériaux plus carbonés comme le béton et l'acier, notamment en ce qui concerne les coûts de recyclage plus élevés pour les producteurs de bois. Cela pourrait entraver le développement de la filière bois nationale, essentielle à la fois à l'indépendance industrielle et aux ambitions de neutralité carbone de la France. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour maintenir une concurrence équitable entre tous les matériaux de construction et comment il compte protéger la filière bois nationale face à la concurrence des matériaux importés.
Question· Question écrite12985answered
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contradictions apparentes entre différentes instances administratives, en particulier entre l'agence de l'eau et la direction départementale des territoires (DDTM), concernant la gestion des haies, leur élagage et leur plantation. Il est fréquemment observé que des consignes suivies par les agriculteurs suite aux recommandations de l'un de ces organismes engendrent des sanctions lors de contrôles effectués par l'autre. Cette situation met en lumière une difficulté majeure : la lourdeur administrative qui, cumulée aux nombreuses normes, rend le métier d'agriculteur de plus en plus complexe, épuisant et contraignant. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'il compte adopter pour harmoniser les directives de ces entités, simplifier le cadre réglementaire et ainsi alléger le fardeau administratif pesant sur les agriculteurs.
Question· Question écrite13042answered
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation pour les agriculteurs de prendre les 7 jours de congés paternité immédiatement à la naissance de leur enfant. En effet, les contraintes liées à la profession agricole, qu'il s'agisse de semer, récolter ou pulvériser, imposent aux agriculteurs de vivre au rythme de leurs cultures. Ces obligations saisonnières peuvent malheureusement coïncider avec la naissance d'un enfant, les obligeant ainsi à travailler pendant cette période cruciale. De ce fait, de nombreux agriculteurs se voient privés du droit essentiel de bénéficier de ces 7 jours de congés paternité. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour garantir aux agriculteurs une plus grande flexibilité dans la prise de leur congé paternité, tout en tenant compte des spécificités de leur métier.
Question· Question écrite12981open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la régulation des produits phytosanitaires. Bien que certains de ces produits soient officiellement interdits, des dérogations sont accordées annuellement, permettant aux agriculteurs de les utiliser sous certaines conditions. Cette pratique, bien qu'indispensable pour répondre à des besoins spécifiques du secteur agricole, conduit parfois à des situations délicates. En effet, des agriculteurs conservent ces produits en anticipation des dérogations futures, mais se retrouvent dans une position vulnérable lors de contrôles effectués hors des périodes de dérogation. Ce phénomène, illustré par des produits tels que Quassol, Monazol et BSC, soulève des préoccupations quant à la cohérence de la réglementation actuelle. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment il envisage de réconcilier la nécessité des dérogations avec la sécurité et la légalité de la conservation de ces produits, garantissant ainsi une protection adéquate des agriculteurs tout en assurant la clarté réglementaire.
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