Question 15764 — banques et établissements financiers

Summary

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de changement de bénéficiaire dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Si le changement de bénéficiaire n'est pas autorisé durant la phase d'épargne, il semblerait que cela soit possible au moment du dénouement du contrat, lorsque le titulaire entre dans la phase de perception du capital ou de la rente. Il souhaite donc avoir connaissance des modalités pratiques de ce dispositif ainsi que de la réglementation en vigueur.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, le souscripteur d'un Plan d'épargne retraite populaire (PERP) peut, pendant la phase d'épargne, modifier la clause bénéficiaire à tout moment soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Dès lors que le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat auprès de l'assureur, sa désignation devient irrévocable, en application de l'article L. 132-9 du code des assurances.

   Source: dateReponse

2. 31 July 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 31 July 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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