France · Question · Question écrite
15770
Question 15770 — audiovisuel et communication
Introduced
5 March 2024
Last action
5 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 March 2024
Summary
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement de l'audiovisuel public français. Ces derniers mois, la quasi-totalité des médias privés dénoncent une concurrence déloyale et reprochent au Gouvernement de contribuer à une éviction du secteur privé par le secteur public dans le pays : droit de préemption des fréquences, possibilité de modifier leur format, plafonnement de l'ensemble des recettes publicitaires, effets d'aubaine liés au développement du numérique... De plus, l'audiovisuel privé s'inquiète de la hausse du budget de l'audiovisuel public. En effet, les crédits qui lui sont alloués connaissent une augmentation de 6 % pour 2024, de quoi absorber une part de l'inflation et surtout de compenser la suppression de la redevance par l'affectation d'une fraction de la TVA. Cependant, pour que cette affectation soit reconduite l'année prochaine, il faut passer par une loi pour légaliser cette pratique. Sinon quoi, l'audiovisuel public serait soumis chaque année aux discussions et ajustements budgétaires du Gouvernement et du Parlement, ce qui porterait atteinte à l'indépendance des chaînes et des radios publiques. Aussi, d'une part elle lui demande comment elle envisage l'avenir financier de l'audiovisuel public et d'autre part comment, selon elle, il est possible d'apaiser les tensions de plus en plus fortes entre public et privé.
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Timeline
5 March 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Frédérique Meunier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15770
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15770
- france · QANR5L16QE15770 · source updated 5 March 2024