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France · Question · Question écrite

1578

Question 1578 — état civil

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2017

Last action

9 March 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

9 March 2017

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Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française prévoit que les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit de sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française. Toutefois, ceux qui sont nés en France de parents algériens avant le 1er janvier 1963 ne le peuvent pas alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Ainsi, selon que les membres d'une même famille sont nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres pourtant nés du même père ou de la même mère se trouvent obligés de solliciter un visa pour entrer sur le territoire français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait prendre afin de mettre fin à cette situation d'inégalité.

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Timeline

  1. 9 March 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 March 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 March 2017

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