France · Question · Question écrite
15780
Question 15780 — établissements de santé
Introduced
9 June 2026
Last action
9 June 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union
Source updated
9 June 2026
Summary
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des centres hospitaliers à assurer les soins de rééducation au regard de l'insuffisance de personnel en kinésithérapie. Les conditions d'installation et les revenus d'une activité libérale de kinésithérapie freinent considérablement le pourvoiement des postes ouverts dans les services de soins médicaux et de réadaptation des centres hospitalier et des structures de rééducation. Pour développer leur attractivité, certains établissements proposent aux étudiants en formation un contrat d'allocation qui consiste à accorder une aide mensuelle, avec une durée variable, durant leurs années d'étude. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à assurer son activité durant une période corrélée à la durée d'attribution de l'allocation. Cependant, les étudiants en formation dans d'autres pays de l'Union européenne ne seraient pas éligibles à cette allocation alors que beaucoup en sont demandeurs au regard de leurs frais de scolarité. À l'issue de leur formation, la plupart doivent en effet effectuer des stages supplémentaires pour obtenir l'équivalence leur permettant d'exercer. Il lui demande que soit mis à l'étude, en concertation avec l'Ordre national des kinésithérapeutes, l'élargissement du champ des bénéficiaires de cette allocation au profit d'étudiants scolarisés dans d'autres pays de l'Union européenne, qui font le choix d'une activité salariée à l'issue de leur formation.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 June 2026
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 9 June 2026
Sponsors
- Julien Brugerolles · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE15780
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE15780
- france · QANR5L17QE15780 · source updated 9 June 2026