Question 15782 — étrangers

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la légalisation des documents d'état civil des jeunes étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et de ses conséquences sur les délais de traitement des titres de séjour pour les jeunes étrangers, ainsi que sur l'octroi de contrats jeunes majeurs à ces derniers. Fondée sur la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et entérinée par l'arsenal législatif (CESEDA, CASF), la prise en charge de mineurs isolés sur le territoire français est au cœur de l'action sociale des départements, en vertu de leurs compétences au titre de l'ASE. La question de l'octroi de titres de séjour lors du passage à la majorité des MNA en est une clef de voûte, dans la mesure où elle constitue la courroie de transmission entre la prise en charge des jeunes étrangers par l'ASE et leur insertion dans la société. Le 7 avril 2026, une directive du ministère de l'intérieur rappelait la mise en application du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. En prévoyant que les documents d'état civil soient désormais légalisés par les consulats de France des pays de naissance, ce décret instaure des dispositions menant à un allongement irrémédiable des délais de traitement des titres de séjour. L'hétérogénéité des pratiques consulaires, pouvant aller jusqu'au refus de légalisation pour certains pays, risque en outre de bloquer purement et simplement le dépôt des dossiers en préfecture. Or, lorsque les délais de traitement de ces titres de séjour excèdent la date d'accession à majorité des jeunes étrangers pris en charge par l'ASE, les départements sont chargés d'attribuer des contrats jeunes majeurs, en vertu de la loi « Taquet » du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Les tribunaux administratifs font une application très stricte de ce principe. Dès lors, une inflation du nombre de CJM octroyés est mécaniquement observée. Ceci se traduit par un surcoût non négligeable pour les conseils départementaux, les CJM étant à leur charge. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'indemnisation ou de compensation le Gouvernement entend mettre en œuvre à destination des départements, afin de faire face à ce surcoût résultant de l'application du décret du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics étrangers.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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