Question 15783 — étrangers

Summary

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit au travail attaché aux récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension prévues à l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a instauré un nouveau dispositif de régularisation des travailleurs étrangers exerçant dans des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Présentée comme l'une des principales mesures du volet « amélioration de l'intégration » de cette loi, cette procédure devait permettre à des travailleurs déjà insérés professionnellement de solliciter une admission exceptionnelle au séjour sans dépendre exclusivement d'une démarche initiée par leur employeur. La circulaire NOR IOMV2402701 relative à la mise en œuvre de ce dispositif précise d'ailleurs que, lorsque le dossier déposé est complet, un récépissé autorisant à travailler doit être délivré au demandeur durant l'instruction de sa demande. Toutefois, de nombreuses associations, collectifs d'accompagnement ainsi que des employeurs signalent que plusieurs préfectures délivrent en pratique des récépissés d'une durée de six mois ne comportant aucune autorisation de travail. Cette situation semble résulter du fait que les dispositions du CESEDA, notamment les articles L. 431-3 et L. 431-4, n'ont pas été modifiées afin de prévoir explicitement une dérogation permettant aux titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande fondée sur l'article L. 435-4 d'exercer une activité professionnelle. Cette contradiction entre les objectifs affichés par le législateur et l'application concrète du dispositif place les travailleurs concernés dans une situation particulièrement précaire. Alors même qu'ils occupent des emplois identifiés comme essentiels dans des secteurs en tension, certains sont contraints d'interrompre leur activité pendant l'instruction de leur demande de régularisation. Cette situation fragilise également les employeurs déjà confrontés à des difficultés de recrutement persistantes. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire ou législatif afin de garantir explicitement le droit au travail des titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-4 du CESEDA. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux préfectures afin d'assurer une application harmonisée de ce dispositif sur l'ensemble du territoire.

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1. 9 June 2026

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