Question 15787 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avantages fiscaux accordés aux personnes âgées vivant en EHPAD. En effet, depuis le vote de la loi de finances pour 2017, un crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à une aide à domicile, donc à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 à payer en 2018. C'est une avancée puisqu'auparavant, il s'agissait d'une réduction d'impôt, ce qui n'accordait aucun avantage aux retraités non imposables. Cependant, ces mêmes retraités, lorsqu'ils résident dans un EHPAD sans bénéficier de l'APA, n'ont droit actuellement qu'à la réduction d'impôt (25 % plafonnés à 10 000 euros par an par personne soit 2 500 euros), alors même qu'ils doivent assumer une charge financière importante. Certains retraités ne comprennent pas cette situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.

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1. 31 July 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

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  text · FR · 31 July 2019

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