France · Question · Question écrite
15787
Question 15787 — communes
Introduced
5 March 2024
Last action
5 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 March 2024
Summary
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposant à l'article D. 2122-7-2 du CGCT, qui établit à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. Il est regrettable que le décret ne respecte pas l'esprit de la loi voulu par le législateur, qui avait pour objectif de fluidifier le fonctionnement des communes en déléguant au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres et recettes. Afin d'avoir une réelle utilité pratique et de correspondre à l'esprit du législateur, les dispositions réglementaires auraient dû s'inspirer de données statistiques, telles que le montant médian des admissions en non-valeur. Il lui demande comment il justifie un seuil aussi bas, traduisant une absence de confiance concédée au maire ; ils méritent de bénéficier d'une plus grande autonomie en revoyant à la hausse le seuil pour leur permettre une plus grande flexibilité.
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Timeline
5 March 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Stéphane Viry · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15787
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15787
- france · QANR5L16QE15787 · source updated 5 March 2024