France · Question · Question écrite
15788
Question 15788 — consommation
Introduced
5 March 2024
Last action
5 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 March 2024
Summary
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'atteinte aux droits des consommateurs que représente l'opération « chariots mystères » lancée par la grande distribution. Cette technique de vente à l'aveugle, destinée à écouler les stocks de la société d'hyperconsommation, s'apparente à une pratique commerciale abusive ou trompeuse. Elle semble bafouer les plus élémentaires droits des consommatrices et consommateurs, consacrés dans le code de la consommation, notamment le droit à l'information sur le produit et ses caractéristiques, sur son prix, ainsi que sur le prix antérieurement pratiqué en cas de promotion. Aussi, elle la prie de bien vouloir faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour diligenter dans les meilleurs délais une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de sanctionner et faire cesser cette pratique.
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Timeline
5 March 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Delphine Batho · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15788
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15788
- france · QANR5L16QE15788 · source updated 5 March 2024