Question 15791 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) au regard de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. Les décrets n° 2025-1143 à n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 et leurs arrêtés d'application, publiés au Journal officiel du 30 novembre 2025, ont transposé cette réforme à la fonction publique hospitalière pour le seul corps des directeurs d'hôpital, à compter du 1er janvier 2026. Les corps des D3S et des directeurs des soins en ont été écartés. Or les D3S, formés à l'École des hautes études en santé publique au même titre que les directeurs d'hôpital, dirigent des hôpitaux de proximité, des établissements pour personnes âgées dépendantes, des structures pour personnes en situation de handicap et des établissements de protection de l'enfance. Le Centre national de gestion souligne dans sa lettre d'information n° 18 de juillet 2024 que, si les postes offerts au concours D3S sont quasi systématiquement pourvus, les lauréats se reportent fréquemment vers les concours mieux valorisés de l'INSP et des directeurs d'hôpital, ce qui fragilise l'attractivité du corps. En réponse à la question écrite n° 8545 du 12 mai 2026, le Gouvernement a annoncé des mesures à court terme pour les directeurs des soins, mais s'est limité à indiquer, pour les D3S, que des mesures statutaires « devront être étudiées », sans calendrier ni périmètre. Le corps des D3S apparaît ainsi comme le seul des trois corps écartés à ne bénéficier d'aucun engagement opérationnel. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le calendrier des travaux de revalorisation statutaire et indemnitaire du corps des D3S, le mandat des groupes de travail annoncés et les perspectives d'intégration de ce corps à la réforme de la haute fonction publique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Marie-Noëlle Battistel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.