France · Question · Question écrite
15793
Question 15793 — formation professionnelle et apprentissage
Introduced
9 June 2026
Last action
9 June 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
9 June 2026
Summary
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives persistantes constatées dans le cadre des formations financées par le compte personnel de formation (CPF). Créé afin de permettre à chaque actif d'acquérir des droits individuels à la formation tout au long de la vie professionnelle, le CPF devait constituer un outil d'émancipation, de montée en compétences et de sécurisation des parcours professionnels. La réforme engagée en 2018, avec la monétisation des droits, visait notamment à simplifier l'accès à la formation et à renforcer l'autonomie des salariés et demandeurs d'emploi dans le choix de leur parcours. Toutefois, ce dispositif a rapidement donné lieu à des dérives massives. Les fraudes organisées, les démarchages abusifs et la prolifération de formations aux contenus parfois contestables ont conduit les pouvoirs publics à renforcer progressivement les contrôles et à encadrer davantage les pratiques des organismes de formation. Si plusieurs mesures ont permis de réduire certaines fraudes, de nombreuses offres continuent néanmoins d'interroger quant à leur utilité professionnelle réelle et à la pertinence de leur financement par le CPF. Il est ainsi encore possible de mobiliser plusieurs milliers d'euros de droits CPF pour des formations telles que « apprendre l'anglais par l'hypnose » facturée 4 650 euros, ou encore des modules d'« équi coaching », proposés à hauteur de 2 850 euros. Au-delà de l'intitulé parfois discutable de ces formations, leur lien concret avec l'insertion professionnelle, l'employabilité ou les besoins économiques du pays apparaît souvent insuffisamment démontré. Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors que de nombreux secteurs peinent à recruter dans des métiers en tension nécessitant de véritables qualifications et compétences, il apparaît indispensable de recentrer plus strictement le CPF sur des formations certifiantes, qualifiantes et directement utiles à l'activité professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer drastiquement les critères d'éligibilité des formations financées par le CPF, d'améliorer le contrôle de leur qualité et de garantir que les fonds mobilisés servent prioritairement des formations présentant une réelle valeur ajoutée professionnelle et économique, au-delà d'un caractère pouvant être davantage récréatif ou ludique.
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Timeline
9 June 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 9 June 2026
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- Stéphane Viry · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE15793
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE15793
- france · QANR5L17QE15793 · source updated 9 June 2026