Question 1580 — sécurité routière

Summary

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la pénurie croissante d'espaces dédiés aux épreuves de plateau pour le permis moto. En effet, il devient de plus en plus difficile de trouver des terrains adaptés à la réalisation de ces examens, pourtant essentiels à l'obtention de ce permis. Le manque d'infrastructures appropriées, tant dans les grandes agglomérations qu'en périphérie, notamment dans le Val-de-Marne, rend l'organisation de ces formations particulièrement complexe et empêche leur déroulement dans des conditions optimales. Ainsi, dans la circonscription de Mme la députée, plusieurs auto-écoles se voient contraintes d'envisager la fermeture de leur filière moto, faute de terrains disponibles. L'ouverture du compte personnel de formation (CPF) pour la préparation au permis moto a suscité un engouement important. Le flux supplémentaire de clients généré en conséquence a contraint de nombreuses écoles de conduite à engager des investissements considérables en équipements et en personnel, sans bénéficier, jusqu'à présent, des retours sur investissement espérés. La viabilité de ces établissements est désormais gravement menacée. En effet, le déficit d'espaces disponibles, conjugué aux coûts prohibitifs liés à l'acquisition de rares terrains disponibles, fragilise significativement l'activité des écoles de conduite spécialisées dans la formation moto. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter l'accès à des infrastructures adaptées à la formation et aux examens du permis moto, garantissant ainsi la pérennité de ces écoles et répondant aux besoins croissants de formation et de mobilité des concitoyens dans les grandes agglomérations.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   Les difficultés rencontrées par certains établissements d'enseignement de la conduite sur la mise à disposition de surfaces de formation à la conduite des motocyclettes dans le département du Val-de-Marne sont connues, notamment des services de la préfecture et du conseil départemental. Elles font notamment suite à la fin de l'autorisation accordée par le conseil départemental du Val-de-Marne à une quarantaine d'auto-écoles, pour utiliser un parking situé sur la commune de La Queue-en-Brie comme lieu d'entraînement en juin 2024. Le préfet du Val-de-Marne a été saisi par la délégation à la sécurité routière le 10 décembre 2024 pour apprécier les suites à donner compte tenu du caractère local de la problématique. Le conseil départemental réfléchit depuis à autoriser de nouveau l'accès des auto-écoles à une zone qui permettrait de former leurs élèves aux épreuves hors circulation du permis de conduire les motocyclettes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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