Question 15802 — justice

Summary

Mme Sylvie Josserand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt ayant infirmé l'exécution provisoire d'une peine complémentaire d'inéligibilité prononcée en première instance. La question se pose de savoir si l'exécution provisoire cesse immédiatement de produire ses effets du fait de l'arrêt d'appel ou si elle demeure applicable jusqu'à l'issue de l'instance devant la Cour de cassation. La jurisprudence de la chambre criminelle du 28 septembre 1993 (n° 92-85.473), rendue dans un contexte particulier relatif à une mesure assortie d'une mise à l'épreuve, ne paraît pas permettre de trancher avec certitude cette question. En effet, l'effet dévolutif de l'appel conduit l'arrêt à se substituer au jugement de première instance. Dès lors, lorsque la cour d'appel infirme l'exécution provisoire, celle-ci pourrait être regardée comme prenant fin de plein droit, sans être maintenue par le seul effet d'un pourvoi en cassation. Compte tenu des conséquences particulièrement importantes attachées à une peine d'inéligibilité, elle lui demande de préciser l'interprétation du Gouvernement sur ce point et d'indiquer si l'infirmation de l'exécution provisoire par la cour d'appel met immédiatement fin à ses effets ou si ceux-ci se poursuivent jusqu'à l'intervention d'une décision définitive de la Cour de cassation.

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1. 9 June 2026

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