Question 15809 — retraites : régime général

Summary

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes ayant travaillé pour des collectivités locales ou pour l'État sous contrat « TUC » (travaux d'utilité collective) ou sous contrat « emploi-jeune ». À ce jour, elles ne bénéficient d'aucune prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. De plus, pour celles et ceux qui auraient fait carrière dans la fonction publique, ces années ne sont pas comptabilisées comme années d'ancienneté. Elle souhaiterait savoir s’il est envisagé de remédier à cette situation.

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1. 31 July 2019

   Question

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  text · FR · 31 July 2019

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  text · FR · 31 July 2019

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