Question 15810 — maladies

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En dépit de la réponse ministérielle publiée le 6 mars 2025, qui mettait en avant la structuration progressive de l'offre de soins, la mise en place de cellules de coordination territoriales et la création d'un espace d'information dédié sur santé.fr, ces dispositifs ne sauraient se substituer aux obligations prévues par la loi. Plus de quatre ans après son adoption, l'absence de publication des décrets nécessaires à sa pleine application crée une situation d'incertitude juridique et pénalise les personnes souffrant de formes longues de la covid-19, notamment en matière de reconnaissance de leur état de santé - voire d'invalidité - et d'accès à une prise en charge coordonnée. Dans un contexte où plusieurs millions de Français demeurent concernés par des symptômes persistants, cette carence réglementaire compromet l'effectivité des droits que le législateur avait souhaité leur garantir. Il souhaite par conséquent connaître le calendrier envisagé pour la publication de ces décrets très attendus ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, dans les meilleurs délais, une prise en charge effective et homogène des patients atteints de covid long sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département des Ardennes.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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