Question 15813 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. L'accidentalité routière est en forte haute chez les motocyclistes. En 2017, on déplorait 669 décès de motocyclistes, soit une hausse de + 9 % par rapport à 2016. Cela correspondait à 56 décès en plus que l'année précédente. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de deux-roues de porter des équipements de protection couvrant la totalité du corps. Si le port d'équipements de protection n'évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements de motards ou bien additionnelle (dorsale, bottes, etc.) réduit considérablement les risques de brûlures, de chocs ou de fractures. Ainsi, une baisse du taux de TVA à 5,5 %, à l'instar du Royaume-Uni, encouragerait l'utilisation et le renouvellement de ces équipements et faciliterait l'acquisition du matériel de qualité. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un taux réduit de TVA à l'achat de tels équipements de protection.

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Timeline

1. 31 July 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2019

   Réponse

   Le Gouvernement est déterminé à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre de victimes d'accidents de la circulation ainsi qu'en témoignent les mesures décidées à l'issue du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Cela étant, une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains équipements de sécurité des automobilistes ou des motocyclistes n'est pas le moyen le mieux adapté pour atteindre cet objectif. D'une part, une telle mesure serait potentiellement sans effet sur le prix d'achat final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. D'autre part, même dans l'hypothèse où cette baisse serait partiellement répercutée, l'effet d'une baisse de prix des biens en cause sur les comportements d'achat n'est nullement avéré dès lors qu'il s'agit d'accessoires dont l'usage, pour certains d'entre eux, est d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur. En définitive, une évolution des comportements relève davantage d'une responsabilisation et d'une meilleure information des usagers quant à l'utilisation de ces dispositifs que d'un soutien fiscal. Dans ces conditions, une telle mesure n'est pas envisagée. Au surplus, le droit européen ne le permet pas. A cet égard, si le Royaume-Uni applique un taux zéro sur les casques de motocyclistes, ce n'est vertu d'une clause de gel prévue par la directive TVA qui lui permet de maintenir cette législation dérogatoire.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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• Question

  text · FR · 31 July 2019

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