Question 15815 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité vécue par les travailleurs non-salariés concernant l'octroi de la prime d'activité. En effet, pour ouvrir droit à cette prime, le travailleur indépendant doit avoir un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un certain montant fixé par décret. Cette condition pose plusieurs questions car un chiffre d'affaires ne correspond aucunement à un revenu. Par ailleurs, comment est-il possible de retenir un chiffre d'affaires réalisé par une personne morale pour octroyer ou non une prime à des personnes physiques ? Enfin, plusieurs travailleurs non-salariés s'étonnent d'être désormais exclus de ce dispositif depuis qu'il est géré par la CAF alors qu'ils bénéficiaient de cette prime d'activité avant que ce soit le cas. Le traitement réservé par la loi aux salariés et aux non-salariés pour l'accès à cette prime d'activité paraît inégalitaire et il serait donc bienvenu de mettre fin à cette situation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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1. 31 July 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

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  text · FR · 31 July 2019

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• Jean-Carles Grelier · auteur

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