Question 15826 — outre-mer

Summary

M. Jiovanny William interroge M. le ministre des transports sur la conformité des pratiques internes au regard du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Le considérant 16 précise en effet que « les clients devraient pouvoir comparer effectivement le prix des services aériens pratiqués par différentes compagnies aériennes. Par conséquent, le prix définitif à payer par le client pour des services aériens au départ de la Communauté devrait toujours être indiqué toutes taxes, redevances et charges comprises ». Or il apparaît que les vols au départ de la Communauté, et notamment de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle vers les DROM, ne permettent pas d'accéder à une ventilation du prix telle qu'indiquée et notamment de connaître le montant des redevances payées par le voyageur. Seuls sont affichés sur le ticket d'achat les taxes, surcharges pratiquées par les compagnies aériennes et frais d'émission. Ce règlement étant directement applicable au sein de l'ordre juridique interne, il souhaite connaître sa position sur ce point ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de garantir à chaque voyageur une transparence conforme au droit de l'Union européenne.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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