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France · Question · Question écrite

15840

Question 15840 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes spécifiques fixées dans certains départements pour la période des soldes. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2, et en application du 1er alinéa de l'article L. 310-3 du code du commerce, les soldes sont fixées à des dates différentes dans certaines zones. C'est le cas pour les départements de la Lorraine où les commerçants ont pu commencer leurs démarques une semaine avant la date nationale fixée. Cette anticipation vise à limiter la concurrence du voisin luxembourgeois et la fuite des achats à l'extérieur de nos frontières. Bien qu'il soit dans une situation parfaitement similaire, sachant que les soldes d'hiver débutent en Belgique le 3 janvier, le département du Nord ne bénéficie aucunement du régime dérogatoire. Les commerçants nordistes, dans une situation parfaitement similaire aux commerçants lorrains, doivent donc faire face à cette même problématique typiquement frontalière. Il apparaît dès lors injustifié que les départements limitrophes de la Belgique ne soient pas concernés par la dérogation. Pour cette raison, elle lui demande d'inclure les départements limitrophes à la Belgique à la liste des zones mentionnées à l'article D. 310-15-3 en application de l'article L. 310-3 du code du commerce.

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