Question 15845 — prestations familiales

Summary

M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les assistantes maternelles et de nombreux parents de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Présentée comme un outil de justice sociale, elle a instauré un nouveau mode de calcul reposant sur un coût horaire de référence fixé à 4,85 euros par heure et un plafond horaire au-delà duquel le CMG n'est plus pris en compte. Lorsque le tarif de l'assistant maternel dépasse ces seuils, l'écart reste intégralement à la charge des parents. Par ailleurs, cette réforme supprime la distinction selon l'âge de l'enfant pour le calcul de l'aide. Six mois après son application, cette réforme fragilise visiblement gravement la profession d'assistante maternelle. Et selon l'Observatoire national de la petite enfance, plus de la moitié des familles voient leur reste à charge augmenter. D'après l'enquête de l'Unaf auprès de 1 792 familles, 12 % ont déjà réduit les heures confiées à leur assistant maternel et 30 % envisagent de le faire, entraînant des pertes de revenus et des ruptures de contrats. La réforme place les professionnels dans une situation paradoxale : pour maintenir leurs contrats, ils et elles se trouvent contraints d'abaisser leurs tarifs au détriment de leur propre rémunération. En juin 2026, nombre d'assistants maternels n'ont toujours pas trouvé leurs employeurs pour la rentrée prochaine. Cette réforme accentue la fragilisation de la profession, déjà amorcée depuis plusieurs années en raison d'une perte d'attractivité de ce métier. En outre cette réforme a des répercussions sur les communes à double titre puisque d'une part, les familles tendent à se reporter sur le périscolaire qu'elles combinent avec des solutions de garde familiales. D'autre part, elle pénalise les communes dans leur mission d'organiser l'accueil du jeune enfant suite à la loi pour le plein emploi de 2023 car le nombre d'assistants maternels ne cesse de chuter. Or les assistants maternels constituent des acteurs essentiels du secteur de la petite enfance et une solution attendue et appréciée des parents comme mode de garde de leurs enfants. Aussi, il l'interroge sur les mesures correctrices envisagées pour préserver les contrats et la rémunération des assistants maternels, qu'ils exercent en activité libérale ou qu'ils soient salariés, ainsi que les possibilités pour les familles de supporter l'emploi d'un assistant maternel grâce à un CMG adapté, échappant dès lors à une augmentation du reste à charge rendant inaccessible pour de nombreuses familles le recours à ce mode de garde.

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1. 9 June 2026

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  text · FR · 9 June 2026

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