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France · Question · Question écrite

15849

Question 15849 — donations et successions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la redéfinition de la notion d'abus de droit en matière fiscale dans la loi de finances pour l'année 2019. Le proverbe populaire veut que le diable « se cache dans les détails ». Ainsi, la loi de finances pour l'année 2019 cache un petit « détail » qui pourrait se révéler dévastateur pour le contribuable français, consistant en une modification de la notion d'abus de droit en matière fiscale. La majorité a adopté un amendement étendant l'abus de droit aux « opérations à motivation fiscale principale et non exclusive ». Pourraient notamment être concernées, en cas d'application littérale du texte, les donations immobilières en nue-propriété. « Si cette disposition entre en vigueur, face à tout schéma juridique un tant soit peu complexe, surgira l'épineuse question de savoir si l'objectif principal est l'opération elle-même ou l'avantage fiscal qu'elle procure. De nombreuses opérations juridiques, fréquentes en pratique, que ce soit dans la sphère de l'entreprise ou auprès des particuliers, sont concernées », ont écrit les juristes du Cercle des fiscalistes dans une tribune accordée au Figaro . Alors que des groupes de pression s'élèvent pour augmenter de manière très importante les droits de succession, à l'image du laboratoire d'idées Terra Nova, cette nouvelle disposition inquiète. Il lui demande donc quelle était la véritable intention du législateur.

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