France · Question · Question écrite
1585
Question 1585 — syndicats
Introduced
29 October 2024
Last action
11 February 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Pensions
Source updated
11 February 2025
Summary
M. Emeric Salmon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les négociations en cours entre le Gouvernement et les syndicats d'agriculteurs à propos des règles de représentation au sein des chambres d'agriculture. Selon certaines chambres d'agriculture, il apparaît que le Gouvernement souhaite modifier les conditions pour voter ou être représenté au sein du collège des anciens. M. le député interroge Mme le ministre sur sa potentielle volonté de limiter à six années après le bénéfice de la retraite la possibilité de voter ou d'être élu membre du collège des anciens au sein des chambres d'agriculture. Par ailleurs, M. le député ne comprend pas quel intérêt il y a à modifier les règles actuelles en matière de représentation des agriculteurs retraités. Il souhaiterait donc savoir si Mme le ministre veut changer les normes de représentation des agriculteurs retraités en matière de vote et d'éligibilité. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles raisons motivent pareil changement des règles.
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Timeline
29 October 2024
Question
Source: dateQuestion
11 February 2025
Réponse
Dans le cadre de l'organisation des élections 2025 des membres des chambres d'agriculture, le Gouvernement a publié un décret relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres, le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024. Si ce texte comporte diverses évolutions applicables aux prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, il ne modifie en rien les conditions pour voter et être représenté au sein du collège des anciens exploitants. L'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes catégories d'électeurs individuels et vise bien au 4° les anciens exploitants, sans restriction quant à la date de départ en retraite.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 11 February 2025
Question
text · FR · 29 October 2024
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Sponsors
- Emeric Salmon · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1585
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE1585
- france · QANR5L17QE1585 · source updated 11 February 2025