Question 15858 — publicité

Summary

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des démarchages téléphoniques indésirables. Malgré les dispositifs existants, de nombreux Français continuent de subir des appels répétés, reposant sur des techniques de contournement telles que la multiplication des numéros ou l'usurpation d'identité. Certaines pratiques peuvent, en outre, revêtir un caractère frauduleux. Une réforme instaurant un principe de consentement préalable ( opt-in ) doit entrer en vigueur en août 2026. Toutefois, les décrets d'application nécessaires, attendus depuis février 2026, n'ont pas encore été publiés. Dans ces conditions, il lui demande dans quels délais ces textes seront publiés et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, d'ici là, afin de renforcer la protection des consommateurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• René Lioret · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.