Question· Question écrite15858open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des démarchages téléphoniques indésirables. Malgré les dispositifs existants, de nombreux Français continuent de subir des appels répétés, reposant sur des techniques de contournement telles que la multiplication des numéros ou l'usurpation d'identité. Certaines pratiques peuvent, en outre, revêtir un caractère frauduleux. Une réforme instaurant un principe de consentement préalable ( opt-in ) doit entrer en vigueur en août 2026. Toutefois, les décrets d'application nécessaires, attendus depuis février 2026, n'ont pas encore été publiés. Dans ces conditions, il lui demande dans quels délais ces textes seront publiés et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, d'ici là, afin de renforcer la protection des consommateurs.
Question· Question écrite15833answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après leur création, les démarches d'accès aux droits demeurent particulièrement complexes, marquées par des exigences administratives lourdes et parfois redondantes, y compris pour des handicaps irréversibles. Les délais d'instruction dépassent fréquemment les délais légaux, conduisant certains usagers à redéposer des dossiers avant même leur traitement. Par ailleurs, les droits procéduraux des demandeurs apparaissent insuffisamment garantis, notamment en raison de la non-communication de documents essentiels à l'instruction et de conditions d'examen limitant leur participation effective aux décisions. Enfin, des disparités importantes subsistent entre les territoires, entraînant des inégalités de traitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches, garantir le respect des droits des demandeurs, réduire les délais d'instruction et assurer une application homogène des règles sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15120answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exposition particulière des sapeurs-pompiers professionnels aux violences physiques et psychologiques dans l'exercice de leurs missions, ainsi que sur l'absence de reconnaissance de cette pénibilité au titre de la catégorie « super active ». Alors que les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers ne cessent d'augmenter d'année en année, ces derniers ne sont toujours pas classés en catégorie « super active », contrairement à d'autres professions relevant de la sécurité et de la souveraineté, pourtant soumises à des contraintes opérationnelles comparables. Cette situation crée le sentiment que la dangerosité et la pénibilité des missions des pompiers n'est pas pris en compte, alors même que l'État reconnaît lui-même la nécessité de renforcer leur protection opérationnelle, psychologique et juridique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître pleinement la spécificité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers professionnels par leur intégration en catégorie super active, afin de garantir une meilleure prise en compte de leur exposition permanente aux risques et de rétablir une équité de traitement avec les autres filières régaliennes.
Question· Question écrite14445answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire by the government et il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. C'est pourquoi, le Gouvernement déploie depuis le début de la crise au Moyen-Orient un plan de soutien ciblé et évolutif pour préserver l'activité économique des secteurs les plus exposés et protéger le pouvoir d'achat des travailleurs: grands rouleurs, professionnels de l'aide à domicile, agents de la fonction publique d'Etat, employés, agriculteurs, transporteurs routiers, taxis, pêcheurs, entreprises du BTP, industrie de la chimie et des engrais. Un prêt « flash » carburant a par ailleurs été déployé pour the whole ofs entreprises impactées par la crise. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site by the government: https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique.
Question· Question écrite14590answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de the whole ofs professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles: - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour the whole ofs aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par the whole of ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.
Question· Question écrite14304open
France · National Assembly · 14 April 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite14043answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'éventualité d'un transfert de la compétence communale en matière de distribution d'électricité et de gaz au profit des conseils départementaux. En effet, à la suite de plusieurs annonces du Gouvernement, dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation, ainsi qu'à la suite de la déclaration de M. le Premier ministre prononcée le 13 novembre 2025 à Albi, en clôture des Assises des départements de France, les syndicats d'énergie expriment leurs vives inquiétudes quant à la possibilité de reconnaître aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz. Cette compétence communale historique, exercée le plus souvent par des syndicats intercommunaux de proximité, a démontré son efficacité tant sur le plan technique que logistique. Dès lors, reconnaître aux département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, alors même qu'il s'agit d'une compétence attribuée par le législateur au bloc communal, apparaît en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui vise à clarifier l'exercice de certaines compétences publiques. Un tel transfert risquerait également d'entraîner une diminution des investissements dans les réseaux des communes rurales et, le cas échéant, une augmentation des factures pour les consommateurs, par le biais d'une hausse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Dans ce contexte d'inquiétude et d'incertitude, il lui demande la confirmation de ce projet de transfert de compétence, si les conséquences sur les syndicats départementaux d'énergie ont été évaluées et quelles garanties seraient apportées pour préserver la gouvernance de proximité, la maîtrise d'ouvrage et la capacité d'investissement des syndicats d'énergie dans les zones rurales.
Question· Question écrite14155answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est devenu central dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Alors que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire progresse continuellement depuis plusieurs années, la présence des AESH conditionne très largement l'effectivité de leur inclusion scolaire. Or de nombreuses remontées de terrain signalent des difficultés persistantes. Les AESH exercent majoritairement à temps incomplet, souvent sur la base de 24 heures hebdomadaires, pour une rémunération mensuelle qui avoisine fréquemment 900 à 1 000 euros nets. Cette situation conduit nombre d'entre eux à rechercher une activité complémentaire et contribue au manque d'attractivité du métier, dans un contexte déjà marqué par un turn-over important. Si l'accès au contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice constitue une évolution positive, les AESH demeurent des agents contractuels sur des missions qui répondent pourtant à des besoins structurels et durables du service public de l'éducation. Les changements d'affectation, parfois en cours d'année scolaire, génèrent un sentiment d'instabilité qui nuit à la continuité de l'accompagnement des élèves. Par ailleurs, la formation initiale, limitée dans son volume, apparaît souvent insuffisante au regard de la diversité et de la complexité des situations rencontrées, notamment face à des troubles du comportement ou à des handicaps lourds. De nombreux accompagnants expriment le besoin de formations continues plus approfondies et mieux articulées avec le travail des équipes pédagogiques. Enfin, dans certains territoires, des élèves bénéficiant d'une notification d'accompagnement humain ne disposent pas effectivement d'un AESH, faute de recrutements suffisants, ce qui crée des inégalités territoriales dans l'accès à l'inclusion scolaire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer durablement les conditions de rémunération et les quotités de travail des AESH, de renforcer leur formation initiale et continue, de stabiliser leurs affectations et, plus largement, de sécuriser leurs parcours professionnels afin de garantir la qualité et la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite12034answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. René Lioret interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies criminels visant des équipements et institutions du service public à Dijon, dans un contexte marqué par l'emprise croissante du narcotrafic. Déjà, en 2024, une école maternelle avait été incendiée. En 2025, plusieurs bâtiments symboliques de l'action publique ont été délibérément pris pour cible : en février, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en mars, la médiathèque municipale et en décembre le collège Champollion. Ces incendies, concentrés dans le quartier des Grésilles, constituent une attaque directe contre le service public, contre l'école de la République, contre la culture et, plus largement, contre l'autorité de l'État. Les incendies criminels, loin d'être isolés ou fortuits, s'inscrivent, selon la représentation de l'État du département de Côte-d'Or dans une logique de représailles et d'intimidation caractéristique des méthodes employées par les réseaux criminels liés au trafic de stupéfiante suite au démantèlement de points de deal . La fréquence et les lieux choisis révèlent surtout un sentiment d'impunité préoccupant. Pourtant, le droit pénal prévoit des peines lourdes pour les destructions par incendie et notamment en bande organisée, a fortiori lorsqu'elles visent des établissements publics ou mettent en danger des personnes. En effet, s'agissant de l'incendie du collège Champollion, six individus ont été identifiés. Pour le cas présent, le code pénal prévoit vingt années de réclusion criminelle et une amende de 150 000 euros. Or, dans les faits, il est de notoriété publique que ces sanctions ne seront pas appliquées, alimentant une escalade de la violence. Au-delà des bâtiments, c'est désormais la question des personnes qui se pose. Après les écoles, les médiathèques et les centres de formation, qui sera demain la cible de ces attaques ? Un agent public, un chef d'établissement, un élu local, un représentant de l'État ? Où cette spirale de violences s'arrêtera-t-elle si la réponse pénale et sécuritaire n'est pas à la hauteur ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire effectivement appliquer les peines prévues par la loi, renforcer la réponse pénale face aux atteintes contre le service public et assurer la sécurisation durable des établissements publics et des agents qui les font vivre, en particulier dans les territoires confrontés à la pression du narcotrafic.
Question· Question écrite9001answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact croissant de la fast fashion sur le commerce de proximité et les enseignes françaises du secteur de l'habillement. Depuis plusieurs années, le secteur du textile français est confronté à une concurrence féroce de la part de plateformes en ligne et d'enseignes internationales de fast fashion , qui inondent le marché français de vêtements à bas prix, produits en masse dans des conditions sociales et environnementales souvent opaques. Cette concurrence déséquilibrée fragilise profondément le tissu commercial national, en particulier les commerces indépendants et les enseignes historiques, qui peinent à rivaliser face à des pratiques de prix cassés et à la multiplication de collections renouvelées à un rythme effréné. Les représentants des enseignes françaises alertent sur les risques de désertification commerciale des centres-villes, la disparition d'emplois locaux non délocalisables et l'érosion d'un savoir-faire français qui fait partie intégrante du patrimoine économique du pays. Ils dénoncent également la distorsion de concurrence créée par l'importation massive de vêtements à très faible coût, souvent affranchis des mêmes contraintes fiscales, sociales et environnementales que les entreprises françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs français et étrangers de la filière textile, soutenir les enseignes nationales face à la fast fashion et préserver l'emploi ainsi que le commerce de proximité sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place de nouvelles régulations, telles qu'une taxation spécifique ou des obligations accrues de transparence sur les conditions de production, afin de protéger le secteur français de l'habillement et ses emplois.
Question· Question écrite6414answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les atteintes croissantes au droit de préemption des communes, remettant en cause leur capacité à mener des politiques publiques d'aménagement cohérentes et conformes à l'intérêt général. Il constate que de plus en plus d'entreprises et d'opérateurs privés contestent systématiquement, parfois de manière dilatoire, les décisions de préemption prises par les communes, entravant gravement l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme et de développement local. Récemment encore, la commune de Chamblanc en Côte-d'Or a vu son droit de préemption remis en cause alors même que celui-ci était exercé dans un but parfaitement légitime de protection du tissu économique local et de préservation du cadre de vie. Cette multiplication des contestations, souvent motivées par des intérêts strictement privés au détriment de l'intérêt général, contribue à fragiliser l'autorité des collectivités territoriales, ralentit les projets structurants et génère une insécurité juridique préjudiciable à l'action publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser l'exercice du droit de préemption par les communes, sécuriser juridiquement leurs décisions face à des recours abusifs et rappeler fermement que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers dans l'aménagement du territoire.
Question· Question écrite5925answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un acte d'intimidation idéologique d'une gravité exceptionnelle survenu à l'université Lyon 2, révélateur des menaces croissantes que font peser l'islamisme radical et l'extrême gauche militante sur la liberté académique dans l'enseignement supérieur. Le 2 avril 2025, un maître de conférences de Lyon 2, spécialiste du Moyen-Orient, a été pris pour cible par un groupe de militants se revendiquant du mouvement pro-palestinien. Masqués et parfois cagoulés, ces activistes ont fait irruption dans son cours et l'ont violemment pris à partie. Devant les étudiants, ils l'ont accusé de « sioniste », de « propos racistes et génocidaires », l'ont hué et ont scandé : « La fac est à nous, pas à lui ! » Refusant toute contradiction, ils l'ont sommé de quitter l'université et l'ont contraint à abandonner son enseignement, sous les regards médusés. Deux jours plus tard, ces mêmes militants ont publié sur les réseaux sociaux des visuels à charge contre l'universitaire, le désignant nommément et appelant l'administration à cesser de le soutenir. Ils l'ont accusé de tenir des « propos coloniaux », de diffuser des « idées nauséabondes » et de ne pas avoir sa place dans une université, mais « sur un plateau de CNews », en référence à ses analyses relayées par certains médias. Dans un communiqué publié le 4 avril 2025, ils exigent explicitement que la direction reconnaisse sa « position de militant d'extrême droite » et cesse tout appui institutionnel. Cette campagne de harcèlement a été relayée en ligne avec des appels à exclure « les racistes des facs » et des attaques contre les médias ayant osé relayer la scène ou soutenir l'enseignant. Une vidéo diffusée montre les militants huant l'universitaire et le forçant à quitter l'amphithéâtre. Face à cette situation, le professeur a dû être placé sous protection fonctionnelle. Il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour mettre fin à de tels actes de pression idéologique et garantir aux enseignants-chercheurs le plein exercice de leur liberté pédagogique et scientifique dans un cadre républicain. Il l'interroge également sur les suites disciplinaires envisagées à l'égard des auteurs identifiés, ainsi que sur les dispositions prises pour prévenir toute répétition de tels faits.
Question· Question écrite4171answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Le programme d'« éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité » (EVARS) publié au BO du 6 février 2025, se décline en deux volets: « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse, et en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la convention des droits de l'enfant) et le cadre législatif français (notamment le code pénal). Le programme d'EVARS s'inscrit dans la démarche « École promotrice de la santé » qui promeut une approche positive de la santé en encourageant une vision respectueuse de soi et des autres, participant au développement de compétences psychosociales essentielles à la construction de la vie sociale. À partir du cycle 3, étant donné les changements induits par la puberté et le passage progressif de l'enfance à l'adolescence, l'éducation à la vie affective et relationnelle apporte aux élèves les éléments de connaissance et de réflexion leur permettant d'appréhender de manière éclairée les changements qu'ils constatent et éprouvent, tant pour ce qui concerne leur propre corps que celui des autres. À partir du cours moyen deuxième année (CM2), les élèves sont sensibilisés aux dangers de l'utilisation d'Internet, notamment au risque d'exposition involontaire à des images inappropriées en ligne, qui peuvent avoir des effets négatifs sur leur bien-être. À partir de la classe de seconde, l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité apporte aux élèves les éléments de connaissance et de réflexion leur permettant de comprendre que les différences biologiques entre les femmes et les hommes ne déterminent pas à elles seules les expressions, les comportements et les rôles attribués aux genres « masculin » et « féminin ». À l'appui des études scientifiques, l'analyse des stéréotypes vise à permettre aux élèves de les reconnaitre et à prendre conscience qu'ils peuvent, même involontairement, contribuer à diffuser des préjugés sources de discriminations telle que définies dans le code pénal. Ces stéréotypes sont ancrés socialement et ce, dès le plus jeune âge. Les stéréotypes, notamment de genre, sont par ailleurs étudiés dans d'autres programmes, par exemple celui d'enseignement moral et civique. Cette étude contribue à la mission de l'École de transmission des valeurs de la République, dont l'égalité filles-garçons fait partie. Le programme d'éducation à la sexualité ne cherche donc pas à véhiculer une image négative sur la fémininité ou la masculinité mais encourage une vision égalitaire et respectueuse contribuant à ce titre à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le programme n'incite en aucune façon à des changements d'identité de genre, mais favorise le respect des différences et la compréhension des droits individuels, contribuant ainsi aux politiques de lutte contre les discriminations liées à l'identité de genre, comme précisé dans la circulaire du 20 juin 2023. Le programme d'éducation à la sexualité s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse et ne promeut aucune idéologie. Il définit une progression adaptée à l'âge et à la maturité des élèves, en différenciant, pour chaque niveau, les objectifs d'apprentissages et les notions et compétences à acquérir. Ce programme d'éducation voté à l'unanimité par le Conseil supérieur de l'Éducation est mis en oeuvre depuis la rentrée 2025.
Question· Question écrite4096answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la reconnaissance des droits sociaux des exploitants agricoles pluriactifs et de l'incohérence du dispositif d'indemnisation du congé paternité. De nombreux exploitants agricoles, pour assurer la viabilité économique de leur exploitation, exercent une activité salariée en complément de leur travail agricole. Cette pluriactivité implique une double cotisation aux régimes sociaux, tant en tant que travailleurs indépendants via la MSA qu'en tant que salariés via le régime général. Pourtant, lorsqu'ils sollicitent une indemnisation au titre du congé paternité, ces travailleurs se retrouvent confrontés à une règle particulièrement contraignante et injuste. En effet, la réglementation actuelle impose une cessation complète de toute activité professionnelle pour bénéficier de l'indemnisation. Ainsi, un exploitant agricole qui cotise à deux régimes de protection sociale doit choisir entre : percevoir son indemnisation salariale mais assumer intégralement le coût d'un remplaçant pour gérer son exploitation, ce qui peut s'avérer impossible financièrement ; ou percevoir une aide pour financer un salarié temporaire sur son exploitation mais perdre son maintien de salaire lié à son activité salariée. Cette situation entraîne une iniquité flagrante, d'autant plus que les exploitants pluriactifs cotisent doublement aux régimes sociaux sans pour autant bénéficier d'un droit équitable à l'indemnisation. Elle participe également au malaise agricole grandissant en imposant des choix administratifs et financiers complexes à des professionnels déjà soumis à de fortes pressions économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire afin de garantir aux exploitants agricoles pluriactifs une indemnisation plus juste et en adéquation avec leur contribution effective aux régimes de protection sociale et si une réforme du dispositif de congé paternité est envisagée pour permettre une indemnisation plus adaptée aux réalités du monde agricole.
Question· Question écrite3852answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. René Lioret M. interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la révision de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dédiée au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont des établissements publics administrés par un conseil d'administration composé d'élus locaux et placés sous la double autorité du préfet et de ce conseil. Leur financement repose très largement sur les contributions des collectivités territoriales (départements, communes ou EPCI) et, dans une moindre mesure, sur des dotations de l'État. Historiquement, la part de la TSCA dite « taxe incendie » participait au financement direct des moyens de lutte contre l'incendie, avant que diverses réformes ne la fassent évoluer vers un modèle de centralisation et de compensation budgétaire. Dans un contexte où la charge pesant sur les SDIS s'accroît (modernisation des équipements, développement de nouvelles missions, recrutement et fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, renforcement de la sécurité civile), de nombreuses voix, parmi lesquelles des représentants d'élus locaux et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, s'élèvent pour réexaminer la part « SDIS » de la TSCA. Elles plaident pour un fléchage plus lisible et plus pérenne d'une fraction de cette taxe, afin de soulager les collectivités territoriales, de mieux faire correspondre le volume de ressources aux besoins opérationnels et d'assurer la continuité du service public de secours. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la part de la TSCA dédiée aux SDIS afin de renforcer leur financement et d'alléger la pression sur les budgets départementaux et communaux. Il souhaiterait également connaître les pistes de réflexion retenues pour pérenniser et clarifier l'affectation de ces ressources, tout en répondant aux enjeux de prévention, de modernisation et de solidarité territoriale. Enfin, il lui demande quelles concertations sont prévues avec les différents acteurs concernés (collectivités, SDIS, assureurs) pour élaborer une réforme qui concilie sécurité civile, équité territoriale et stabilité fiscale.
Question· Question écrite3844answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. René Lioret appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés auxquelles fait face la filière bois française depuis l'instauration de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Mise en place en mars 2023 avec la loi AGEC, cette REP était censée encourager le recyclage et la valorisation des matériaux, or le dispositif aboutit paradoxalement à un alourdissement financier pour la filière bois au profit de matériaux moins écologiques. En effet, les éco-contributions sur le bois - parfois quinze fois supérieures à celles du béton - pénalisent son utilisation, en dépit de ses propriétés essentielles pour la captation du carbone. Pour une production de sciage valorisée à 200 euros/m3, l'éco-taxe représentera bientôt 4 % du chiffre d'affaires (en 2025) et pourrait encore doubler d'ici 2027, générant un impôt de production de plus de 220 millions d'euros en 2025, alors même que la moitié des entreprises du secteur sont déjà déficitaires. Cette situation crée une véritable distorsion de concurrence au détriment des entreprises locales spécialisées dans les produits bois, tout en favorisant les importations étrangères, souvent moins vertueuses sur le plan environnemental. Elle conduit également de nombreux acteurs à se retirer du dispositif, comme en témoigne le retrait préventif de 70 % d'entre eux des éco-organismes. De plus, les prévisions sont catastrophiques : une étude menée par l'organisme coordonnateur des trois éco-organismes agréées (OCAB) révèle que le coût global des éco-contributions pour la filière bois s'élèveront à 262 millions d'euros en 2027, soit 62 euros d'éco-contribution par tonne de bois vendue, un chiffre bien supérieur aux 13 euros d'éco-contribution par tonne de béton vendue et aux 10 euros d'éco-contribution par tonne d'acier vendue. Au regard de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équité et soutenir la compétitivité de la filière bois. Il lui demande en particulier si une révision des contributions ou une réforme en profondeur de la REP PMCB sont envisagées afin de sauver la filière bois.
Question· Question écrite3506answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Les mutilations sexuelles féminines (MSF) constituent une atteinte grave et inacceptable aux droits fondamentaux, à l'intégrité physique des femmes et des filles. Interdites en France, elles sont lourdement sanctionnées par le droit pénal. Face à cette violence, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir ces pratiques, protéger les victimes et soutenir durablement les associations spécialisées, en lien avec les collectivités territoriales et the whole ofs professionnels concernés. Le Plan national d'éradication des MSF de 15 mesures, co-construit avec le secteur associatif et piloté par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, structure une réponse interministérielle et territoriale, en matière de sensibilisation, prévention et d'accompagnement des victimes. Il a été renforcé par deux autres mesures du plan interministériel « Toutes et tous égaux » (2023-2027). De même, un plan francilien de lutte contre les MSF a été adopté en février 2025, en réponse à la forte concentration de populations à risque en Île-de-France. Il comprend notamment une expérimentation innovante, portée par le centre hospitalier André Grégoire de Montreuil. L'objectif est de construire un parcours de soins adapté, alliant repérage, actions d'aller vers, accompagnement individualisé et coordination entre ville et hôpital. Plus largement, près de 107 maisons des femmes / santé, réparties sur 86 territoires, soutenues à hauteur de 13,4 millions d'euros en 2024, assurent une prise en charge globale des femmes concernées. Ces structures proposent une offre pluridisciplinaire, intégrant parfois un accès à la chirurgie réparatrice. Le repérage et l'orientation de ce public sont également améliorés via les réseaux régionaux en périnatalité, accompagnant les professionnels de santé dans la détection des situations à risque. Quant au volet prévention, il demeure essentiel. Les primo-arrivants reçoivent ainsi une information spécifique sur l'interdiction des MSF dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes sont pleinement mobilisés, avec notamment la production d'outils innovants et la diffusion de ressources dédiées aux équipes éducatives. Un effort particulier est aussi mené avant les vacances estivales, en particulier depuis 2023, à travers la sensibilisation des personnels de l'Education nationale, le lancement de campagnes d'affichage grand public en collaboration avec l'association « Excision, parlons-en ! » et l'appui de JCDecaux. Un réseau de jeunes ambassadeurs intervient également dans les collèges et lycées afin de sensibiliser les élèves et les équipes éducatives. Par ailleurs, la France dispose d'un cadre juridique strict. Le risque d'excision pour les filles nées en France après 1995 est aujourd'hui quasi nul. Toutefois, la vigilance reste de mise pour garantir une réponse judiciaire adaptée. A cet égard, dans le cadre du plan francilien, un programme de sensibilisation est en cours de déploiement avec les parquets généraux, la Cour d'appel de Paris, la Protection judiciaire de la jeunesse et les associations, afin d'améliorer la connaissance des mécanismes en jeu, de mieux identifier les situations à risque et d'assurer un traitement judiciaire plus adapté. Enfin, l'application de la directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre les violences à l'égard des femmes, la France intégrera d'ici 2027 les MSF comme infraction pénale autonome dans le code pénal, en cohérence avec le droit de l'Union européenne.
Question· Question écrite3186answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Le dispositif des pactes capacitaires décliné depuis 2023, a été fortement axé sur la capacité de lutte contre les feux de forêts (FDF) en cofinançant à hauteur de 150 millions d'euros l'acquisition de moyens de lutte contre le risque FDF. Il convient de noter que les collectivités territoriales investissent également 100 millions d'euros dans ces projets FDF. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a également prévu le soutien de l'État pour couvrir les risques complexes et émergents (RCE): inondations, menace nucléaire radiologique, biologique et chimique (NRBC), feux industriels, et catastrophes naturelles notamment. Les nouveaux engins (FDF et RCE) ainsi acquis par les services d'incendie et de secours (SIS) ont vocation à être mobilisés au bénéfice de the whole of territoire national en cas de nécessité opérationnelle. Ce sont à terme en 2027, plus de 1250 engins supplémentaires qui viendront renforcer la capacité opérationnelle des territoires, mobilisables en tous points de France. En outre, plusieurs systèmes de détection et de surveillance des FDF ont été subventionnés à hauteur de 3,6 millions d'euros par l'État et seront déployés dans 5 départements. L'occurrence des phénomènes météorologiques violents augmente et le Gouvernement a récemment publié son Plan national d'adaptation au climate change (PNACC) dans sa 3e version. La sécurité civile a, dès le mois de mars 2023, publié son rapport relating to « l'adaptation de la sécurité civile face aux défis climatiques à l'horizon 2050 » pour identifier la trajectoire à suivre et ainsi adapter les moyens de sécurité civile au climate change. En parallèle, les moyens nationaux, gérés directement par le ministère de l'intérieur, apportent un complément massif en moyens opérationnels: moyens aériens (canadairs, Dash, hélicoptères), moyens de pompage lourds, hôpital de campagne (ESCRIM), usine de potabilisation d'eau, etc., qui sont mobilisables par les militaires des formations de sécurité civile (FORMISC) en tous points du territoire national. S'agissant précisément des moyens aériens, la question du renforcement et de l'adaptation des aéronefs bombardiers d'eau (avions et hélicoptères) est au cœur des réflexions menées dans le cadre du Beauvau de la Sécurité Civile. Un travail détaillé est en cours afin de déterminer les besoins nécessaires à la couverture des risques à l'horizon 2035 et à plus long terme (2050). La bonne définition des risques dans le contexte du réchauffement climatique est une étape fondamentale de la réflexion. Il en découlera la préparation d'un contrat opérationnel adapté qui, in fine, se traduira par la définition des besoins capacitaires (volume d'appareils et typologie en fonction de la doctrine de lutte contre les feux de forêts et des missions). Dans cette perspective, les projets industriels de conception de nouveaux vecteurs aériens de lutte contre les feux de forêts sont suivis avec une attention toute particulière par le ministère de l'Intérieur qui a par ailleurs procédé à la commande de deux nouveaux Canadair à la société De Haviland Canada qui relance la chaine de production de ce type d'appareils. Le coût global de l'opération est estimé à 180 M€ dont une partie sera prise en charge par un financement européen. L'efficacité de notre modèle de sécurité civile pour la couverture des risques et la gestion des crises est reconnue et saluée internationalement, car il repose notamment sur une complémentarité historique, éprouvée et dynamique entre ses différents acteurs que sont les collectivités territoriales et l'Etat.
Question· Question écrite2949answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. René Lioret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des missions d'extraction judiciaire. Dans le contexte actuel de fortes tensions liées à la sécurité des personnels pénitentiaires et des forces de l'ordre, ainsi qu'aux contraintes budgétaires croissantes qui pèsent sur les institutions publiques, la gestion des missions d'extraction judiciaire soulève des interrogations. Ces missions, qui consistent à transférer des personnes détenues depuis les établissements pénitentiaires jusqu'aux tribunaux pour y être entendues par des magistrats, mobilisent des moyens humains et logistiques considérables. Elles exposent les gardiens et policiers à des risques sécuritaires accrus, notamment lors de déplacements hors des enceintes sécurisées. Par ailleurs, ces transferts entraînent des pertes de temps importantes, à la fois pour les agents et pour le fonctionnement des juridictions, tout en générant des coûts élevés pour l'État. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la loi permet déjà le recours à la visioconférence pour les auditions judiciaires. Toutefois, cette pratique reste exceptionnelle, alors même qu'elle pourrait répondre efficacement aux enjeux actuels. En généralisant le recours à la visioconférence comme règle pour les auditions, sauf décision motivée contraire d'un magistrat, il serait possible de garantir une meilleure sécurité pour les agents, de réduire les dépenses publiques liées aux transferts et d'améliorer l'efficacité des procédures judiciaires. Considérant l'ensemble de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre s'il compte modifier le cadre réglementaire actuel pour faire de la visioconférence la règle en matière d'auditions judiciaires, tout en maintenant la possibilité de dérogations pour des cas spécifiques, afin d'optimiser la sécurité, le temps et les coûts liés aux missions d'extraction judiciaire.
Question· Question écrite2791answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le futur de la réserve opérationnelle de la police nationale (ROPN) face aux coupes budgétaires. La ROPN fait face à une période critique face aux importantes coupes budgétaires qu'elle connaît. Ces baisses ont mis cette réserve en état d'interruption partielle des efforts de recrutement et de formation, laissant de nombreux aspirants réservistes dans l'incertitude. De plus, face aux réductions budgétaires, une grande partie des activités prévues de la ROPN a été suspendue, y compris le processus de recrutement et les programmes de formation indispensables pour les nouvelles recrues, ce sont plus de de 6 000 réservistes opérationnels qui sont ainsi mis en attente. L'arrêt des recrutements et des formations crée une charge supplémentaire pour le personnel existant, qui doit compenser l'absence des réservistes tandis que la demande de présence policière est d'autant plus élevée lors d'évènements majeurs et de périodes de sécurité accrue (match de foot sous haute tension par exemple). Essentielle pour le renforcement des opérations policières quotidiennes, la réserve de la police nationale doit être préservée. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer le futur de la ROPN, ainsi que de préciser un calendrier de reprise des processus de recrutement et de formation des réservistes.
Question· Question écrite2764answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. René Lioret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déploiement de brouilleurs de drones dans les centres pénitenciers. Face à un nombre toujours croissant de livraisons diverses par drone, nouvel outil à la mode, au sein des centres pénitentiaires, que ce soit des téléphones portables, des drogues diverses, des carte SIM, ou encore des armes blanches, l'administration pénitentiaire ne cesse d'alerter. Un petit drone coûte une centaine d'euros, ce qui fait que tout le monde peut s'en procurer. Actuellement, les principaux outils utilisés dans le cadre de la lutte contre les drones sont la vidéosurveillance ou les détecteurs, or ces derniers sont insuffisants et peu développés. Le brouillage a commencé en 2017. En 2023, 22 sites pénitentiaires français sont équipés de brouilleurs anti-drones, pour un coût annuel de 12 millions d'euros pour l'État. Selon l'accord signé en mai 2024 entre les syndicats d'agents pénitentiaires et le ministère de la justice, à la suite de la mort de deux agents pénitentiaires, d'ici 2025, 38 prisons seront équipées de brouilleurs, contre 18 actuellement et les solutions contre les drones seront déployées dans 90 établissements pénitentiaires contre 38 aujourd'hui. Certes, il y a des avancées, mais qu'en est-il des autres établissements pénitentiaires qui sont au nombre de 179 en France ? Qu'en est-il de la maison d'arrêt de Dijon, de laquelle dépend sa circonscription ? Un marché public a-t-il été passé ? Des tests sont-ils en cours ? Quand est-ce qu'une politique globale et nationale d'installation d'outils de lutte anti-drone et de brouilleurs sera mise en place ? Sous une pression immense, les surveillants pénitentiaires alertent : il est urgent d'équiper, en priorité, les bâtiments en brouilleurs de drones et d'ondes téléphoniques afin d'endiguer les trafics dans les enceintes des prisons françaises. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à ces aspirations et développer un véritable agenda de mise en place de brouilleurs d'ondes téléphoniques et de drones au sein des centres pénitentiaires français.
Question· Question écrite2376answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places et d'examinateurs pour le permis de conduire. Les territoires souffrent d'un manque de places d'examen du permis de conduire et d'inspecteurs, tandis que les délais ne cessent de s'allonger pour passer l'examen pratique. En Côte-d'Or notamment, les délais d'attente sont de 4 mois en moyenne. Le manque de places et d'inspecteurs n'est pas nouveau, il n'a cessé de s'accroitre ces dernières décennies, d'autant plus en 2024 avec l'abaissement de l'âge minimal pour passer le permis B à 17 ans et l'éligibilité du permis moto au financement par un compte personnel de formation (CPF) ; deux mesures qui ont créé une augmentation du nombre de candidats inscrits en école de conduite et de la demande en places d'examen. D'un département à l'autre, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est très variable, tandis que leurs conditions de travail se détériorent. En effet, en 2023, les violences (incivilités, insultes, menaces, pressions voire violence physique) contre les examinateurs du permis de conduire ont augmenté de 40 % par rapport à l'année 2022. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite aussi « loi Macron » de 2015 se donnait pour objectif de réduire à 45 jours le délai pour une présentation (ou représentation) à l'examen pratique, or 9 ans plus tard, cette politique est un échec. Le Gouvernement a également augmenté le nombre d'inspecteurs, mais de manière anecdotique car 105 inspecteurs ont été recrutés sur l'année 2024, soit un peu moins d'un inspecteur supplémentaire par département. Sans mesures fortes de recrutement, de valorisation du métier et une meilleure répartition des IPCSR afin de réduire les délais d'attente du passage de l'examen, le manque de places et d'examinateurs ne va cesser de s'accroitre. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire face à l'allongement des délais de présentation à l'examen du permis de conduire et au cruel manque d'IPCSR.
Question· Question écrite2374answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du tarif national des carences ambulancières. Les carences ambulancières sont les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours (dits SDIS) sur la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades ou de blessés ; soit des interventions qui ne relèvent pas des missions premières des SDIS. La majeure partie de leur activité est désormais constituée des secours à personnes (73 %), les incendies ne représentant plus que 7 % de leurs interventions. Or si nombre de ces secours constituent effectivement des urgences, une proportion toujours plus importante année après année relève plutôt du simple transport sanitaire en vertu des « carences ambulancières ». Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 montre une augmentation de leur nombre de 51 % entre 2013 et 2017, au point de devenir « une source de crispation » entre les SDIS et les SAMU. S'ajoute à ce constat une seconde difficulté, celle de la rémunération trop faible de ces carences ambulancières. En 2021, elle était fixée à 124 euros par sortie, montant qui ne correspond pas au coût réel de l'intervention des véhicules de secours et d'assistance aux victimes. En 2022, un effort a notamment été réalisé par les pouvoirs publics avec une revalorisation à 200 euros du tarif national d'indemnisation des carences ambulancières et la création d'une indemnité de substitution (12 euros par heure d'immobilisation) pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours (SIS) dans un secteur non couvert par une garde ambulancière. Néanmoins ces 200 euros sont loin de couvrir les frais de déplacement et d'immobilisation des pompiers. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si une revalorisation du tarif national des carences ambulancières est envisagée prochainement et lui demande d'envisager la piste d'une indexation aux coûts réels des interventions.
Question· Question écrite1999answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des délais de versement des aides de la politique agricome commune (PAC). Les aides de la PAC sont gérées par l'ASP (Agence de service et de paiement), qui est chargée du versement et du contrôle des divers fonds de soutien et d'aide à l'agriculture (comprenant notamment les aides au développement rural, les aides à l'installation, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les aides à l'investissement, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) etc...). Or plusieurs agriculteurs soulignent des retards de versement de ces aides, pourtant vitales à leur exploitation. Alors même que les agriculteurs respectent leurs engagements et répondent à des délais de déclarations stricts, la totalité des versements ne sont pas réalisés dans les temps, tandis que les services de l'ASP justifient ces retards par des « problèmes informatiques ». Certains exploitants se retrouvent dans l'incapacité de payer leurs factures, accusent des retards de paiement et se voient contraints d'utiliser leurs économies personnelles pour faire vivre leurs élevages et cultures. Au regard de l'urgence de la situation, M. le député demande à Mme la ministre d'intervenir directement afin que les versements de la totalité des aides de la PAC soient rapidement régularisés et que les délais soient respectés. Il lui demande également de réfléchir à la mise en place d'un versement des aides PAC à 70 % des montants à tous les agriculteurs avant le 18 octobre de chaque année, y compris ceux qui ont un contrôle en cours car les sommes défalquées en cas de problème n'atteignent jamais plus de 30 % des aides, y compris dans les cas les plus litigieux. Cette mesure simple permettrait de soulager les trésoreries des exploitants agricoles. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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