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France · Question · Question écrite

15862

Question 15862 — médecine

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 March 2024

Last action

5 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 March 2024

Summary

M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'obligation pour un médecin remplacé de cesser toute activité médicale libérale durant son remplacement selon l'article R. 4127-65 du code de santé publique. À date, les déserts médicaux concernent aujourd'hui une commune sur trois : entre 9 et 12 % de la population française vit aujourd'hui dans un désert médical, soit entre 6 et 8 millions de personnes. Les écarts de densité entre départements varient en moyenne de 1 à 3 pour les médecins généralistes. L'accès aux spécialistes est encore plus disparate, avec un rapport de 1 à 8 et même de 1 à 24 pour les pédiatres. En outre, près de 9 % des assurés de plus de 16 ans n'ont pas de médecin traitant. Sachant qu'il existe aujourd'hui 16 452 médecins remplaçants, il lui demande d'étudier le fait que cette interdiction soit levée de sorte à ce qu'elle devienne une possibilité offerte de droit aux médecins remplacés et remplaçants, et souhaite connaître ses inetentions à ce sujet..

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Timeline

  1. 5 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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