Question· Question écrite16877open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition des systèmes d'endiguement tels que prévus par la loi sur l'eau. En effet, certaines vallées de plaine, telle que la vallée de l'Adour, sont actuellement protégées par des ouvrages communaux, souvent de faible hauteur, non retenus en systèmes d'endiguement tels que définis par l'article R. 562-14 du code de l'environnement par l'EPCI à fiscalité propre en charge de la GEMAPI en raison des faibles enjeux collectifs qu'ils protègent ou d'analyses économiques défavorables du fait principalement des coûts inhérents à un tel classement. La foire aux questions GEMAPI, co-éditée par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires, dans sa version du 27 mai 2019, indiquait qu'« une réflexion sera engagée par l'administration, notamment avec le Comité national de l'eau, dans la perspective de permettre, dans le cadre de la nomenclature de la loi sur l'eau, le maintien ou la réalisation d'ouvrages de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation ne rentrant pas dans la rubrique 3.2.6.0 actuelle ». Cette évolution aurait pu répondre à des situations concrètes de terrain aujourd'hui sans réponse réglementaire satisfaisante. Elle n'a pas eu lieu et n'est plus évoquée dans la version mise à jour de la foire aux questions GEMAPI du 1er mars 2024. À l'heure actuelle, toute digue communale jouant un rôle de protection contre les inondations relève donc systématiquement de la rubrique 3.2.6.0 sous la responsabilité du Gémapien avec des exigences réglementaires très fortes, même pour un ouvrage de classe C au sens de l'article R214-113, exigences incompatibles avec les réalités économiques du territoire pour les ouvrages modestes. Aussi, il lui demande si des travaux de l'administration et du Comité national de l'eau sont prévus sur ce point et si une évolution prochaine de la nomenclature est envisagée avec par exemple une classe D, dont les contours et les exigences seraient à déterminer, pour des ouvrages existants ou neufs de dimensions réduites destinés à lutter contre les évènements de forte occurrence mais peu générateurs de débordements ou de dommages. En l'absence d'une telle évolution de la nomenclature, des digues existantes sont sans statut réglementaire alors qu'en parallèle, leur neutralisation ou mise en transparence, telles que prévues par les textes, n'est pas acceptable pour les populations locales compte tenu de leur rôle sur le territoire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite15862open
France · National Assembly · 5 March 2024
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'obligation pour un médecin remplacé de cesser toute activité médicale libérale durant son remplacement selon l'article R. 4127-65 du code de santé publique. À date, les déserts médicaux concernent aujourd'hui une commune sur trois : entre 9 et 12 % de la population française vit aujourd'hui dans un désert médical, soit entre 6 et 8 millions de personnes. Les écarts de densité entre départements varient en moyenne de 1 à 3 pour les médecins généralistes. L'accès aux spécialistes est encore plus disparate, avec un rapport de 1 à 8 et même de 1 à 24 pour les pédiatres. En outre, près de 9 % des assurés de plus de 16 ans n'ont pas de médecin traitant. Sachant qu'il existe aujourd'hui 16 452 médecins remplaçants, il lui demande d'étudier le fait que cette interdiction soit levée de sorte à ce qu'elle devienne une possibilité offerte de droit aux médecins remplacés et remplaçants, et souhaite connaître ses inetentions à ce sujet..
Question· Question écrite11838open
France · National Assembly · 3 October 2023
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement et la reconnaissance de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. À date, la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » n'est pas intégrée dans son intégralité dans le code de la santé publique au même titre que les autres spécialités chirurgicales et n'est donc pas reconnue comme telle. Son intégration conduirait tous les actes de chirurgie plastique, quels qu'ils soient, à supporter l'ensemble des contraintes d'installation et de pratique qui s'imposent de fait à toutes les spécialités chirurgicales. Cela mettrait fin à la dichotomie « chirurgie réparatrice » contre « chirurgie esthétique » et permettrait ainsi de consolider le niveau réglementaire et sanitaire déjà prégnant sur les plateaux techniques hospitaliers et privés dans lesquels cette spécialité chirurgicale exerce. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les suites que souhaite donner le Gouvernement à cette situation.
Question· Question écrite8895open
France · National Assembly · 13 June 2023
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une inégalité en matière d'accès au droit et à la justice. En effet, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 introduit, à l'article 13, le droit pour la victime d'être assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte. Cette avancée importante pour les victimes crée néanmoins une inégalité entre les parties, par l'absence d'indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle de cette assistance par un avocat. Cette absence prive les justiciables n'ayant pas les moyens d'assumer le coût de leur défense de pouvoir prétendre à cette avancée importante pour le respect de leurs droits, posant ainsi une inégalité de traitement entre les citoyens. La présence d'un avocat s'inscrit pleinement dans le respect des droits des citoyens. À ce titre et alerté par la profession d'avocat, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour mettre fin à cette situation, afin d'assurer l'égal accès au droit de tous les citoyens et notamment les publics les plus en difficulté.
Question· Question écrite8522answered
France · National Assembly · 30 May 2023
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le financement de la Ligne grande vitesse Sud-Ouest par les deux seules communes du département des Hautes-Pyrénées que sont Madiran et Saint-Lanne. Le critère pour participer à ce financement est d'être situé à moins de 60 minutes d'une gare desservie par la LGV. Il s'agit en l'espèce de la gare de Mont-de-Marsan. Or celle-ci se situe à 60 minutes de la commune de Saint-Lanne et 61 minutes de Madiran. Le bassin de vie de ces communes se situe à Tarbes, chef-lieu de département, desservi par la route départementale 935. Aussi, au regard de ces éléments, cette taxe ne paraît pas justifiée et il interroge pour qu'il reconsidère l'arrêté du 31 décembre 2022 afin de ne pas retenir les communes de Saint-Lanne et Madiran pour le financement de la future LGV Sud-Ouest.
Question· Question écrite8286answered
France · National Assembly · 23 May 2023
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. En 2014, le ministère de la cohésion sociale a gelé la rémunération des MJPMi. Auparavant indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du SMIC horaire, cette indexation fut supprimée en créant un indice de référence fixe (142,95 euros). Or depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue. Le tarif mensuel de base pour rémunérer une mesure de protection avant le gel en 2014 était de 15,2 fois le SMIC horaire brut. Le SMIC horaire brut est à ce jour, en 2023, de 11,52 euros. Aujourd'hui, sur la base de l'ancien barème, le tarif de base mensuel serait de 15,2 multiplié par 11,52 euros soit 175,10 euros. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève donc à 32,15 euros par mois et par mesure, soit une perte de 22,49 % par rapport au montant que devrait prendre la rémunération (175,10 euros). La déjudiciarisation a induit une augmentation de la pression sociale qui s'exerce sur eux ainsi que de leur responsabilité professionnelle. Dès lors, pour répondre aux inquiétudes des MJPMi, il interroge le Gouvernement pour savoir s'il envisage une revalorisation de la profession, qui est un rouage essentiel au maintien de la dignité des majeurs en situation de vulnérabilité et de la cohésion sociale.