Question 15866 — enseignement supérieur

Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère obligatoire de l'examen préventif prévu au 1°) de l'alinéa 1er de l'article D. 714-21 du code de l'éducation. En effet, cet article prévoit que « les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante », et ce, notamment « en effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur ». S'il semble que cette obligation pèse avant tout sur les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, cet examen préventif revêt-il un caractère obligatoire pour l'étudiant ? Le cas échéant, quels risques ou quelles sanctions pourrait encourir un étudiant qui refuserait de se soumettre à un tel examen ? Il souhaiterait ainsi avoir des éclaircissements sur la portée de cette disposition.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Matthieu Orphelin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.