Question 15870 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les fonctionnaires classés hors échelle. Il souhaite connaître le nombre total de personnels civils de l'État rémunérés hors-échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G).

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Timeline

1. 6 July 2020

   Réponse

   Lors des débats parlementaires relatifs à la loi de transformation de la fonction publique, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics a pu apporter les éléments de réponse suivants concernant les personnels civils de l'Etat rémmunérés hors échelle. Premièrement, en retraitant les bonifications indiciaires, le nombre total de personnels civils de l'État rémunérés hors-échelle est évalué à 57 000. Deux raisons expliquent l'augmentation depuis 1985 du nombre des fonctionnaires hors-échelle ainsi que de leur part dans la fonction publique : en premier lieu, l'allongement des carrières, qui s'est traduit par une présence plus durable dans les grilles, laquelle aboutit en conséquence à une entrée d'un plus grand nombre de fonctionnaires en fin de carrière dans la nomenclature en lettres (l'indice HEA constitue désormais l'indice terminal d'un certain nombre de corps de catégorie A, comme celui des attachés d'administration de l'État ou celui des professeurs certifiés) ; ensuite, le resserrement des échelles de traitement qui a eu pour conséquence une moindre différence entre les indices hors échelle et les indices planchers – l'écart entre les différentes échelles de traitement est ainsi passé de 1 à 7,06 en 1985 à 1 à 4,6 aujourd'hui. Deuxièmement, les fonctionnaires rémunérés hors-échelle lettre ne font pas tous partie du centile le mieux rémunéré de la fonction publique d'État ; c'est le cas en particulier de professeurs certifiés, déjà mentionnés, qui peuvent être classés hors-échelle lettre en fin de carrière, tout en percevant des rémunérations inférieures aux montants perçus par le centile le mieux payé. Pour mémoire, selon une étude de l'INSEE, le centile, soit 1 % des fonctionnaires les mieux payés a une rémunération moyenne nette de 7 800 euros et brute d'un peu plus de 9 800 euros. Cela concerne environ 50 000 agents pour l'ensemble de la fonction publique.

   Source: dateReponse

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