France · Question · Question écrite
15897
Question 15897 — retraites : généralités
Introduced
5 March 2024
Last action
5 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 March 2024
Summary
Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite. A la suite de la discussion de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, relative à la réforme des retraites, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place dans le but d'améliorer l'accès à la retraite des travailleurs affectés par la pénibilité. En effet, la loi, complétée par les décrets relatifs à la prévention de l'usure professionnelle d'août 2023, permettront notamment le maintien du départ à 62 ans à taux plein pour les travailleurs jugés inaptes ou invalides. De plus, les conditions de l'usure professionnelle ont été revues afin de mieux prendre en compte le travail de nuit, les postures pénibles ou le port de charges lourdes. Toutefois, Mme la députée a été alertée sur la situation dans laquelle se trouvent des personnes aujourd'hui à la retraite et qui ne bénéficient pas de pensions à taux plein puisqu'elles ont bénéficié d'un arrêt de travail en raison de maux causés par la pénibilité de la profession exercée. La loi dite « Chassaigne », qui prévoit une revalorisation des pensions agricoles à 85 % du SMIC, exclut elle-aussi du dispositif les personnes dans cette même situation. Aussi, elle souhaite appeler son attention sur la situation fragile dans laquelle se trouvent certains citoyens qui se trouvent dans de telles situations et lui demande sa position sur le sujet.
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Timeline
5 March 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Julie Delpech · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15897
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15897
- france · QANR5L16QE15897 · source updated 5 March 2024