Question· Question écrite17556open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des entreprises des industries de carrières et matériaux de construction des dispositifs d'aide destinés à compenser la hausse du coût du gazole non routier (GNR). Les entreprises du secteur des granulats, du béton et des matériaux de construction sont particulièrement exposées aux évolutions du prix du GNR, indispensable au fonctionnement de nombreux équipements de forte puissance utilisés dans les carrières et les centrales de production, tels que les engins de terrassement, les pelleteuses, les dumpers ou les concasseurs. Or les alternatives électriques adaptées à ces matériels spécifiques demeurent encore limitées, voire inexistantes, ce qui rend ces entreprises fortement dépendantes de ce carburant. Dans le contexte de la crise énergétique actuelle, des dispositifs d'aide ont été mis en place afin de soutenir certains secteurs particulièrement exposés à la hausse du coût du GNR. Une aide exceptionnelle a ainsi été instituée au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics, tandis qu'un dispositif spécifique a également été créé pour les entreprises utilisant du GNR dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Les entreprises des industries de carrières et matériaux de construction demeurent toutefois exclues de ces mécanismes, alors même qu'elles sont elles aussi fortement consommatrices de GNR et connaissent d'importantes difficultés économiques liées au recul de la construction neuve, à la hausse des coûts de production et aux investissements nécessaires à leur décarbonation. Cette situation interroge d'autant plus que ces entreprises, majoritairement constituées de petites et moyennes entreprises, jouent un rôle essentiel dans l'approvisionnement des territoires en matériaux indispensables à la construction de logements, à la réalisation des infrastructures et à l'entretien des réseaux routiers. Leur présence au plus près des besoins locaux contribue également à limiter les distances de transport, les coûts logistiques et les émissions associées. En conséquence, elle lui demande pour quels motifs les industries de carrières et matériaux de construction ont été exclues des dispositifs d'aide liés au GNR et si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de ces aides aux entreprises de ce secteur ou de mettre en place un dispositif adapté à leurs contraintes spécifiques, afin de garantir une plus grande équité de traitement entre les différentes activités professionnelles fortement dépendantes du gazole non routier.
Question· Question écrite16665open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information délivrée aux salariés concernant les conditions de déblocage anticipé des sommes placées dans le cadre des plans d'épargne entreprise (PEE). Les dispositifs d'épargne salariale constituent un outil important de partage de la valeur et permettent aux salariés de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux significatifs lorsqu'ils choisissent d'affecter leur participation ou leur intéressement à un plan d'épargne. Si ces avantages sont généralement mis en avant lors des campagnes d'information menées par les entreprises ou les gestionnaires de plans, certaines conditions encadrant la disponibilité des fonds demeurent parfois moins visibles pour les épargnants. Parmi celles-ci figure notamment la règle selon laquelle un même motif de déblocage anticipé ne peut donner lieu qu'à une seule demande, les sommes non retirées à cette occasion restant soumises aux conditions habituelles d'indisponibilité. Cette disposition, dont les conséquences peuvent être importantes pour les salariés concernés, n'est pas toujours clairement identifiée au moment où ceux-ci effectuent leurs choix d'affectation ou sollicitent un déblocage anticipé. Dans un contexte où de nombreux salariés ne disposent pas nécessairement des connaissances juridiques ou financières leur permettant d'appréhender pleinement l'ensemble des règles applicables, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations d'information des gestionnaires de dispositifs d'épargne salariale afin de garantir une présentation plus claire, accessible et visible des principales conditions de déblocage des fonds, permettant ainsi aux salariés de prendre leurs décisions en parfaite connaissance de cause.
Question· Question écrite16316open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés et plus particulièrement des trottinettes électriques. Le développement rapide de ces modes de déplacement s'accompagne d'une augmentation de leur usage quotidien, en milieu urbain comme en milieu rural, mais également d'une accidentalité préoccupante touchant des usagers particulièrement exposés aux risques de traumatismes en cas de chute ou de collision. Si la réglementation prévoit déjà des équipements obligatoires pour les engins, tels que les dispositifs d'éclairage, les systèmes de freinage ou les équipements rétroréfléchissants, les équipements de protection individuelle des conducteurs demeurent plus limités. Ainsi, le port du casque est fortement recommandé sans être obligatoire dans la plupart des situations de circulation, tandis qu'aucune obligation particulière ne concerne le port de gants de protection. Dans un contexte de développement des mobilités douces et de recherche d'une meilleure sécurité routière, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'efficacité des différents équipements de protection individuelle des utilisateurs de trottinettes électriques en matière de prévention des blessures et des traumatismes. Elle lui demande également s'il envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable afin de renforcer la protection des conducteurs de ces engins, notamment au regard des données d'accidentalité les plus récentes.
Question· Question écrite14536open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en situation d'invalidité privés, depuis le début de l'année 2026, du bénéfice de la prime d'activité. Depuis la création de la prime d'activité en 2016, les personnes percevant une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle bénéficiaient d'un mode de calcul dérogatoire permettant d'assimiler cette pension à un revenu d'activité, ouvrant ainsi droit à la prime. Ce dispositif reconnaissait à sa juste valeur l'effort de ceux qui, malgré leur handicap, maintiennent ou reprennent une activité professionnelle. L'article 172 de la loi de finances pour 2018 avait une première fois supprimé cette dérogation. Face aux réactions suscitées par cette décision, le Gouvernement avait fait marche arrière. L'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a finalement rétabli la dérogation, mais à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2024 seulement. Passé ce délai, aucune mesure pérenne n'a été adoptée. La période transitoire, prolongée mécaniquement par le calcul trimestriel des droits, a pris fin pour certains allocataires au début de l'année 2026, entraînant une suppression brutale et inattendue de leur prime. Désormais, la pension d'invalidité étant requalifiée en simple ressource du foyer, elle vient en déduction du montant de la prime, l'annulant le plus souvent totalement. Des personnes qui travaillent, qui cotisent et qui se trouvent déjà dans des situations financières précaires en raison de leur handicap, subissent ainsi une perte nette de revenus allant de 100 à plus de 200 euros par mois, sans qu'aucun dispositif de remplacement n'ait été prévu. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir de manière pérenne l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de ne pas décourager le maintien dans l'emploi des personnes invalides et de mettre fin à une injustice que l'Assemblée nationale avait elle-même reconnue en 2019.
Question· Question écrite14252answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que fait peser l'entrée en application du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant sur la viabilité des micro-crèches. Les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil des jeunes enfants, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux où elles pallient fréquemment l'absence d'autres modes de garde collectifs. Dans un contexte où moins d'un parent sur deux parvient à obtenir une place en crèche pour son enfant, ces structures jouent un rôle irremplaçable dans la conciliation de la vie professionnelle et familiale et contribuent directement à l'objectif du plein emploi. Or les obligations issues du décret (exigences accrues de qualification du personnel, obligation d'un temps de direction porté à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure, formalisation d'un projet d'évaluation de la qualité) interviennent dans un secteur déjà fragilisé par une pénurie structurelle de professionnels diplômés et dans des délais que les gestionnaires, notamment indépendants, jugent inapplicables. Le détachement renforcé du directeur du terrain prive les équipes d'un encadrement de proximité sans que le modèle économique des structures permette d'y suppléer par des recrutements supplémentaires. Cette fragilité est d'autant plus préoccupante que le plafond du complément de mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé à la hauteur de l'augmentation des charges, rendant impossible tout ajustement tarifaire sans pénaliser les familles ou compromettre l'équilibre financier des structures. Face au risque réel de fermetures et de perte nette de places d'accueil et alors que le Gouvernement a annoncé un report d'un an de certaines obligations du décret, elle lui demande, d'une part, quels moyens concrets elle entend mobiliser pour garantir le financement des parcours de VAE imposés aux structures dès le 1er septembre 2026 comme condition de ce report et, d'autre part, si elle prévoit une revalorisation du plafond du CMG cohérente avec les nouvelles obligations réglementaires imposées aux structures.
Question· Question écrite14176answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la réforme du service d'aide à domicile mixte dans les territoires ruraux, telle qu'issue de la LFSS 2026 et du décret instaurant les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Cette réforme, dont l'objectif de coordination entre soins infirmiers et aide à domicile est partagé, impose un modèle d'entité unique avec une structure juridique, un directeur et un budget qui suscite de vives inquiétudes parmi les directeurs d'établissement. En zone rurale, la fusion contrainte entre un SSIAD et une association d'aide à domicile peut générer d'importantes tensions sociales, liées à des différences de conventions collectives, de statuts et de cultures professionnelles. Elle peut surtout conduire à une perte de contrôle sur les services de soins par des établissements qui n'ont ni la taille ni les moyens de piloter une restructuration d'une telle ampleur. Or le modèle du conventionnement renforcé (partenariat contractuel entre entités juridiquement indépendantes) a prouvé, dans de nombreux territoires, sa capacité à assurer une coordination efficace et souple entre soins et aide à domicile. Le réduire à une simple étape transitoire vouée à disparaître au profit de la fusion méconnaît les réalités du terrain et fragilise des coopérations existantes et éprouvées. Les dérogations au principe de fusion dans la forme actuelle de la réforme demeurent dans les faits inaccessibles : leurs conditions d'octroi par les ARS restent insuffisamment définies et leurs critères d'éligibilité peu lisibles pour les structures concernées. Elle lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de reconnaître le conventionnement renforcé comme une modalité pérenne et pleinement reconnue d'organisation du SAD mixte et non comme une simple phase transitoire et, d'autre part, si la réforme devait se poursuivre dans sa forme actuelle, quelles consignes précises seront adressées aux agences régionales de santé pour encadrer l'octroi de dérogations en faveur des structures de petite taille intervenant dans des territoires ruraux, où la fusion juridique imposerait des contraintes disproportionnées au regard des enjeux locaux de continuité des soins.
Question· Question écrite14092open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et sur le creusement des inégalités statutaires et indemnitaires entre ce corps et celui des directeurs d'hôpitaux (DH). La réforme de la haute fonction publique initiée en 2023 a conduit, à compter du 1er janvier 2026, à une revalorisation significative de la carrière des directeurs d'hôpitaux. Cette évolution, légitime au regard de la nécessité de renforcer l'attractivité du management hospitalier, n'a toutefois pas été transposée au corps des D3S, dont les responsabilités sont pourtant reconnues comme comparables par le Centre national de gestion. Les conséquences de cette inégalité de traitement sont désormais documentées par le CNG dans ses rapports statistiques annuels sur le corps des D3S : les effectifs en exercice ne cessent de diminuer d'année en année, la part des D3S choisissant de se détacher vers le corps des DH progresse continûment et le nombre de D3S en disponibilité suit une trajectoire de hausse régulière. Le solde entre les entrées et les sorties du corps est structurellement négatif. Cette hémorragie silencieuse fragilise durablement la direction des établissements médico-sociaux, au détriment des publics les plus vulnérables qu'ils accueillent. Les D3S exercent en outre des missions particulièrement larges et exigeantes, souvent dans des structures de petite taille et en zones rurales, avec des moyens plus contraints que leurs homologues hospitaliers. Le sentiment d'injustice est d'autant plus fort qu'aucun calendrier précis n'a été communiqué aux représentants de la profession malgré des engagements répétés du Gouvernement sur ce sujet. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une équité statutaire et indemnitaire progressive entre les corps des DH et des D3S et comment sera assurée, dans l'intervalle, la fidélisation des directeurs expérimentés dans les établissements médico-sociaux, en particulier dans les territoires les moins attractifs.
Question· Question écrite13152answered
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de désignation des experts médicaux judiciaires et sur l'adéquation de leur spécialité avec la nature précise des préjudices à évaluer, notamment en matière de violences intrafamiliales. En application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale et 232 et suivants du code de procédure civile, le juge peut ordonner une expertise lorsqu'une question technique excède ses compétences. L'expert est en principe choisi parmi les personnes inscrites sur une liste établie par les cours d'appel, classées par spécialités. Toutefois, la loi laisse au magistrat une large latitude dans le choix de l'expert, dès lors que celui-ci est réputé compétent pour répondre à la mission confiée. Dans la pratique, cette souplesse peut conduire à ce qu'un médecin spécialiste d'un domaine somatique, par exemple en chirurgie orthopédique ou en traumatologie, soit désigné pour procéder à une expertise incluant l'évaluation d'un préjudice psychologique autonome. Si ces praticiens peuvent être pleinement qualifiés pour apprécier des lésions physiques ou un dommage corporel global, ils ne disposent pas nécessairement d'une spécialisation en psychiatrie ou en psychologie clinique. Or les victimes de violences intrafamiliales présentent souvent des tableaux cliniques complexes (syndrome de stress post-traumatique, mécanismes de sidération ou de dissociation liée à l'emprise) qui relèvent spécifiquement de la psychiatrie ou de la psychologie clinique. L'absence de recours systématique à un « sapiteur » (co-expert spécialisé en psychiatrie auquel le médecin principal peut déléguer une partie de l'expertise) peut conduire à une sous-évaluation des séquelles invisibles. Plus préoccupant encore, des retours de terrain font état de propos inappropriés ou culpabilisants, tenus lors de ces examens par des experts maîtrisant mal la psychologie des victimes de violences. Cette situation soulève une double interrogation. D'une part, elle interroge la cohérence entre la spécialité déclarée de l'expert inscrit sur la liste et la nature exacte de la mission qui lui est confiée. D'autre part, elle peut nourrir, chez les victimes, un sentiment d'incompréhension quant à la prise en compte de la dimension psychologique de leur préjudice, alors même que l'évaluation de celui-ci conditionne l'indemnisation ultérieure. Elle lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'évaluation du préjudice psychologique des victimes de violences conjugales soit systématiquement réalisée ou co-réalisée par un spécialiste de la santé mentale. Elle souhaite également savoir si une formation spécifique et obligatoire sur les mécanismes de l'emprise et les violences sexistes et sexuelles pourrait être intégrée aux conditions de maintien sur les listes des compagnies d'experts de justice, quelle que soit leur spécialité médicale d'origine.
Question· Question écrite12505open
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'attribution des pensions de réversion aux ex-conjoints divorcés, prévues à article L. 353-3 du code de la sécurité sociale. Dans le régime général, la pension de réversion constitue un droit conjugal ouvert non seulement au conjoint survivant, mais également aux ex-conjoints, indépendamment de l'existence d'une contribution effective à l'éducation des enfants ou de la situation familiale postérieure au divorce. Cette règle peut conduire, dans certaines situations, à ce qu'un ex-conjoint divorcé de longue date, n'ayant pas assumé la charge des enfants ni contribué significativement à leur entretien, conserve néanmoins un droit à une pension de réversion. Ces situations interrogent le sens et l'équité du dispositif, notamment lorsque le parent décédé a assumé seul, pendant de nombreuses années, la charge éducative et financière des enfants, parfois au prix de sacrifices professionnels importants. Elles soulèvent également la question de la prise en compte de l'intérêt des enfants, qui ne peuvent, en l'état du droit, être bénéficiaires directs de la pension de réversion de leur parent décédé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de article L. 353-3 du code de la sécurité sociale afin de mieux prendre en compte la réalité des situations familiales, notamment lorsque l'un des ex-conjoints a assumé seul et durablement la charge des enfants, ou si une réflexion spécifique pourrait être envisagée sur l'adaptation de ce dispositif aux configurations familiales contemporaines.
Question· Question écrite12003open
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prévention des usurpations d'identité permises par l'utilisation de documents d'identité perdus ou volés. Chaque année, plusieurs milliers de personnes sont confrontées à des démarches frauduleuses réalisées à partir de cartes nationales d'identité ou passeports subtilisés, notamment dans le cadre de demandes de crédits, d'ouvertures de comptes ou de souscriptions contractuelles. Si la plateforme de l'ANTS permet aujourd'hui de déclarer la perte ou le vol d'un titre, ces informations ne sont pas accessibles aux établissements bancaires, de crédit ou aux assureurs pour vérification immédiate de la validité d'un document présenté. En 2017, une proposition de loi avait suggéré la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, éventuellement annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et consultable par les organismes habilités. Ce dispositif n'avait pas abouti, mais il visait à sécuriser les transactions sensibles et à limiter les risques d'usurpation, tout en responsabilisant les acteurs économiques tenus de vérifier l'authenticité d'un titre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation des outils de lutte contre l'usurpation d'identité et à la sécurisation de l'usage des titres d'identité perdus ou volés, notamment sur la potentielle création d'un fichier national recensant les pertes et les vols de ces titres. Elle lui demande si cette création d'un dispositif national accessible aux acteurs financiers, ou toute autre évolution permettant une vérification immédiate et sécurisée des titres déclarés, est envisagée et à quelles conditions juridiques et techniques ces évolutions pourraient être étudiées.
Question· Question écrite11312open
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement et le financement des crèches hospitalières. Dans un contexte de tensions fortes sur l'attractivité des métiers hospitaliers et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les crèches adaptées aux horaires atypiques des établissements de santé constituent un levier concret pour faciliter le recrutement et le maintien des personnels. Or le déploiement de ces structures reste marginal (quelques centaines de crèches hospitalières pour près de 10 000 berceaux) et se heurte à des difficultés de financement et à l'insuffisance d'un cadre incitatif. Les acteurs identifient des verrous précis : coûts fixes élevés liés à l'ouverture étendue, fragilité économique des délégations de gestion et absence de bonification spécifique des aides de la caisse d'allocations familiales pour les crèches accueillant des personnels à horaires atypiques. Ces contraintes limitent la diffusion d'un modèle fondé sur l'économie sociale et solidaire, pourtant pertinent pour les établissements publics. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour adapter le cadre de financement des crèches hospitalières (notamment la possibilité d'une bonification CAF ou d'un mécanisme comparable) et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour encourager leur développement et accompagner les acteurs souhaitant déployer ce mode d'accueil, afin d'en faire un véritable levier de qualité de vie au travail dans les hôpitaux.
Question· Question écrite10310open
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret évoqué ces dernières semaines concernant le remboursement des cures thermales pour les patients en affection de longue durée (ALD). Actuellement prises en charge à 100 % lorsqu'elles sont prescrites dans le cadre de la pathologie, ces cures ne seraient plus remboursées qu'à hauteur de 65 %, soit le taux appliqué au droit commun. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les patients chroniques, notamment atteints de fibromyalgie ou de pathologies invalidantes, pour lesquels les cures représentent souvent un soulagement durable, réduisant le recours à d'autres soins beaucoup plus coûteux (hospitalisations, kinésithérapie, consultations antidouleur). Le secteur thermal souligne par ailleurs que les patients en ALD représentent près d'un quart des curistes et que cette évolution fragiliserait non seulement leur accès aux soins mais également une filière qui génère des emplois et des retombées économiques considérables. La Cour des comptes a récemment recommandé un réexamen du remboursement de ces soins, au motif d'une efficacité thérapeutique jugée insuffisamment démontrée, alors même que leur coût global demeure marginal dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (0,1 % de l'ONDAM). Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accès des malades chroniques aux cures thermales ne soit pas remis en cause.
Question· Question écrite10440answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier et plus particulièrement sur la reconnaissance effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ». Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a consacré une avancée majeure pour la profession en reconnaissant, à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, cette nouvelle spécialité. Elle visait à valoriser les missions spécifiques exercées par les infirmières et infirmiers au sein des établissements scolaires et universitaires, acteurs essentiels de la prévention, du suivi de santé et du bien-être des élèves et étudiants. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation suscite de vives inquiétudes. En limitant la pratique spécialisée aux seules spécialités mentionnées aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 du code de la santé publique, soit infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire et infirmier puériculteur, il exclut de fait la spécialité nouvellement créée. Une telle rédaction priverait la loi de sa portée effective et constituerait une remise en cause de la volonté du législateur. Elle lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le décret d'application respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025 et permette la mise en œuvre effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur », conformément à la volonté exprimée par le Parlement.
Question· Question écrite10374open
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des adjoints administratifs hospitaliers. Ces agents, essentiels au fonctionnement des établissements de santé, exercent des missions qui dépassent largement le cadre d'exécution de leur statut, notamment en matière de gestion, d'accueil, de secrétariat médical ou d'encadrement. Malgré ces responsabilités accrues et les diplômes souvent exigés lors du recrutement, ils demeurent classés en catégorie C, sans reconnaissance ni valorisation correspondante. Plusieurs collectifs d'agents, soutenus par les organisations syndicales, appellent à une révision de leur grille indiciaire et à la reconnaissance en catégorie B des fonctions de gestion, d'assistance de direction, d'encadrement ou de secrétariat médical. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réévaluation du statut et des perspectives de carrière de ces personnels, afin d'assurer une reconnaissance équitable de leurs compétences au sein de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite10029answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse annoncée des crédits consacrés à l'aide alimentaire. Dans de nombreux départements, les associations de solidarité alertent sur des coupes drastiques des financements du budget opérationnel de programme (BOP) 304. Cette diminution intervient alors que le taux de pauvreté progresse, que l'inflation pèse sur les ménages et que la demande d'aide alimentaire connaît une hausse continue. Les associations préviennent qu'elles devront réduire les quantités distribuées, supprimer certaines actions ou renoncer à accompagner des publics fragiles, notamment les étudiants. En Sarthe, le Secours populaire a aidé près de 15 000 personnes en 2024, dont une majorité de jeunes de moins de 25 ans. Pour cette seule fédération, la suppression des crédits du BOP 304 représenterait une perte de 68 000 euros, soit près d'un tiers de son budget d'aide alimentaire, remettant en cause la pérennité de ses missions. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, d'une part à court terme, afin d'assurer aux associations caritatives les moyens nécessaires pour répondre à la hausse immédiate des besoins en aide alimentaire et d'autre part à moyen terme, afin de sécuriser de manière pérenne les ressources humaines, financières et logistiques indispensables au maintien de leur action auprès des publics les plus vulnérables.
Question· Question écrite10038answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Annoncée en mars 2023 par Élisabeth Borne et inscrite à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure prévoyait le remboursement de ces protections à hauteur de 60 % pour les jeunes de moins de 26 ans et de 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Elle constituait une avancée attendue dans la lutte contre la précarité menstruelle, qui touche plusieurs millions de personnes en France. Or plus de deux ans après son annonce et près d'un an après son adoption, aucun des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre n'a été publié. Le décret et l'arrêté définissant notamment la liste des produits éligibles et le cahier des charges technique sont toujours en attente. Cette situation reporte sine die l'application du dispositif, suscite inquiétudes et confusion et entretient une rupture d'égalité, alors même que la précarité menstruelle demeure une réalité quotidienne. Elle lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier les textes d'application indispensables et quelles garanties il peut apporter quant à la concrétisation de cette mesure adoptée par le Parlement.
Question· Question écrite9729open
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Ces remises constituent depuis plus de vingt ans un levier essentiel pour soutenir la substitution générique, générer des économies substantielles pour l'assurance maladie et maintenir l'équilibre économique des pharmacies de proximité. Selon certaines estimations, leur réduction pourrait représenter une perte annuelle de plus de 500 millions d'euros pour le réseau officinal, touchant principalement les pharmacies indépendantes. Les représentants de la profession alertent également sur les conséquences possibles pour l'emploi ainsi que pour le maillage officinal, notamment dans les zones rurales, les centres-bourgs et les quartiers populaires où les pharmacies constituent parfois le dernier relais de santé accessible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les modalités d'application de cet arrêté, engager une concertation approfondie avec les représentants de la profession et mettre en place des mesures de compensation ou d'accompagnement, afin de préserver la viabilité économique des pharmacies et de maintenir l'accès aux soins de proximité.
Question· Question écrite8969answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patientes ayant développé des méningiomes après une exposition prolongée à des progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl. Bien que des signaux d'alerte aient été identifiés dès les années 2000, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n'a pris des mesures d'encadrement et d'information qu'à partir de 2018. Plusieurs rapports d'expertise confirment le lien entre ces traitements et la survenue de méningiomes, parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. Des décisions judiciaires récentes ont reconnu la responsabilité des laboratoires, mais des centaines de patientes doivent encore engager des procédures longues et coûteuses. L'association AMAVEA et des cabinets spécialisés demandent la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux mis en place pour le Médiator et la Dépakine, afin de garantir une réparation plus rapide et équitable. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel mécanisme et quelles mesures il compte prendre pour apporter une réponse adaptée aux patientes concernées.
Question· Question écrite9046answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'opportunité de reconnaître officiellement le 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR. Cette date fait écho à la création, le 16 juillet 1968 à Toulouse, du tout premier SAMU français par le professeur Louis Lareng. Depuis deux ans, l'association ActuSAMU, en partenariat avec de nombreux acteurs du secours médicalisé, organise chaque 16 juillet une journée dédiée pour valoriser l'engagement des équipes d'urgence et sensibiliser la population à leurs missions essentielles. L'édition 2025, qui s'est tenue au Mans, a permis de rassembler professionnels de santé, citoyens et partenaires institutionnels autour d'initiations aux gestes qui sauvent, d'expositions de véhicules d'urgence et de rencontres sur les enjeux actuels du secours préhospitalier. La reconnaissance officielle de cette journée constituerait un signal fort en hommage aux soignants qui assurent, souvent dans des conditions difficiles, la permanence et la qualité des soins urgents sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite savoir s'il entend donner suite à cette demande et inscrire le 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR.
Question· Question écrite9008answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière de collecte et de tri des textiles, linge de maison et chaussures (TLC). Cette filière, qui emploie plus de 3 000 personnes sur l'ensemble du territoire, dont une part importante en insertion par l'activité économique, assure une mission essentielle de collecte, tri, réemploi et valorisation des textiles usagés. Elle est aujourd'hui fragilisée par un écart persistant entre le coût réel du tri, estimé à 304 euros par tonne et le niveau des soutiens financiers actuellement versés. Dans ce contexte, l'association Le Relais a annoncé l'arrêt de la collecte des textiles à compter du 15 juillet 2025, une décision qui témoigne des tensions croissantes au sein de la filière. Plusieurs acteurs pointent également la nécessité de clarifier les modalités de gestion et de mobilisation des ressources par l'éco-organisme Refashion, qui joue un rôle central dans le financement du dispositif au titre de la responsabilité élargie des producteurs. Elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour accompagner les parties prenantes dans la recherche de solutions, garantir un financement adapté des coûts de tri, organiser la prise en charge des textiles sans débouchés actuels et préserver les objectifs de la filière en matière d'économie circulaire, de réemploi et d'insertion sociale.
Question· Question écrite9132answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), confrontés à l'absence de financement de la prime Ségur pour leurs salariés. Depuis l'arrêté du 20 juin 2024, ces structures sont tenues de verser cette prime, entraînant un surcoût estimé à 32 millions d'euros en 2024 et reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements répétés du Gouvernement en faveur d'une compensation budgétaire, aucune enveloppe n'a été allouée à ce jour. Cette situation fragilise les associations tutélaires, qui assurent pourtant une mission d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si le Gouvernement entend honorer ses engagements en prévoyant une compensation intégrale des surcoûts liés à la prime Ségur, afin d'assurer la pérennité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de garantir les droits des personnes vulnérables qu'ils accompagnent.
Question· Question écrite8552open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'accès à la formation de formateur AFGSU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence). L'arrêté du 24 avril 2012 relatif au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU), dans son article 6, alinéa 2, prévoit que les professionnels souhaitant accéder à cette formation doivent exercer depuis au moins un an dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR, services d'urgences) ou dans un service de réanimation ou d'anesthésie-réanimation, où ils sont amenés à prendre en charge des urgences vitales dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette exigence a pour effet d'exclure certains professionnels de santé, notamment les manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM), qui, bien qu'ils interviennent dans des environnements techniques sensibles et puissent être amenés à participer à la prise en charge d'urgences vitales (dans des services comme la médecine nucléaire), ne remplissent pas les critères réglementaires actuels. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ce cadre réglementaire afin d'élargir l'accès à la formation de formateur AFGSU à d'autres catégories de professionnels de santé et notamment aux MERM, dès lors qu'ils justifient de compétences et d'une expérience pertinente en matière de soins d'urgence.
Question· Question écrite8504answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure face à la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure jouent un rôle essentiel dans l'économie de proximité, en créant du lien social et des emplois locaux tout en assurant la formation de nombreux apprentis. Pourtant, ce secteur est confronté à une succession de contraintes qui fragilisent sa viabilité : flambée des prix de l'énergie, inflation persistante, charges de plus en plus lourdes et complexité administrative grandissante. Ces facteurs, déjà préoccupants, sont aggravés par un phénomène en expansion, celui des installations non déclarées, des prestations à des tarifs anormalement bas, des manquements répétés aux obligations fiscales et sociales et du non-respect des qualifications exigées. Ces pratiques déloyales portent gravement atteinte à l'équilibre économique des professionnels qui respectent la réglementation et alimentent un sentiment d'injustice au sein de la profession. Alors même que la suppression du brevet professionnel obligatoire devait être compensée par un renforcement des contrôles, les représentants du secteur dénoncent une absence d'actions concrètes et efficaces de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés, faire cesser les pratiques illégales et garantir un environnement concurrentiel plus juste, afin de préserver l'avenir de ce métier indispensable à la vitalité des territoires.
Question· Question écrite7840answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la peine de mort en Birmanie, dans un contexte de profonde détérioration de l'État de droit depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021 et l'instauration d'un régime de répression systématique. Selon les données de l'Association d'assistance aux prisonniers politiques (AAPP), 22 087 prisonniers politiques ont été recensés, dont la principale opposante politique et lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi. Au moins 128 ont été condamnés à la peine capitale. En 2022, quatre exécutions ont été confirmées, dont celle de l'ancien député birman Phyo Zayar Thaw. Ces exécutions ont été condamnées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères les 4 juin et 25 juillet 2022. En parallèle, des groupes armés anti-junte ont également eu recours à la peine de mort, telle que la Myanmar National Democratic Alliance , qui a condamné 21 personnes à mort en décembre 2024. Face à cette instrumentalisation croissante de la peine de mort, elle l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir de nouvelles exécutions, dans le respect de la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exige la libération des prisonniers politiques et pour porter cette exigence de moratoire sur la peine de mort dans son soutien diplomatique aux efforts déployés par l'ASEAN et les Nations unies.
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